Bruit des avions : agrandir ou construire une maison en zone C ou D du plan d’exposition au bruit

1. Le plan d’exposition au bruit et ses quatre zones

Le plan d’exposition au bruit d’un aérodrome découpe les communes voisines en zones de bruit : A et B, dites de bruit fort, C, de bruit modéré, et D, où les constructions sont admises avec des mesures d’isolation acoustique. Il est annexé au plan local d’urbanisme.

Le code de l’urbanisme prévoit un plan d’exposition au bruit pour chacun des aérodromes concernés et l’annexe au plan local d’urbanisme. Chaque zone est limitée par une courbe d’indice de bruit, l’indice Lden ; le plan en fixe la valeur dans une fourchette prévue par la réglementation.

• Paris-Le Bourget. L’arrêté interpréfectoral du 6 février 2017 fixe la limite extérieure de la zone A à 70 dB(A), de la zone B à 62, de la zone C à 57 et de la zone D à 50. Dans le Val-d’Oise, il vise Bonneuil-en-France, Garges-lès-Gonesse et Gonesse.
• Paris-Charles-de-Gaulle. Le projet de révision du plan de Roissy, soumis aux communes en 2007, concernait 69 communes du Val-d’Oise selon son rapport de présentation, publié par la préfecture. Pour connaître la zone d’une adresse, c’est le plan annexé au PLU de la commune qui fait foi.

Code de l’urbanisme, article L112-6 (Légifrance) ; arrêté interpréfectoral n° 2017-0305 du 6 février 2017, articles 2 et 3 ; rapport de présentation du projet de plan de Paris-Charles-de-Gaulle (document du 3 avril 2007) ; Institut national de la consommation, fiche J 351 ; consultés le 31 octobre 2026.

2. Savoir dans quelle zone se trouve votre maison

La zone se lit sur le plan annexé au PLU de la commune, sur la carte des plans d’exposition au bruit du Géoportail, ou en mairie ; le certificat d’urbanisme signale que le terrain est dans une zone de bruit.

• Annexes du PLU. Le plan d’exposition au bruit fait partie des annexes du plan local d’urbanisme, consultables sur le Géoportail de l’urbanisme. C. urb., art. L112-6
• Géoportail. L’Institut national de la consommation renvoie à la carte des plans d’exposition au bruit mise en ligne sur le Géoportail par le ministère chargé de l’environnement, et rappelle qu’on peut consulter le plan à la mairie.
• Certificat d’urbanisme. Il signale l’existence de la zone de bruit et l’obligation de respecter les règles d’isolation acoustique. C. urb., art. L112-13

La page Architecte dans le Val-d’Oise indique, pour les communes concernées que je présente, les zones relevées dans leur PLU, de la vallée de Montmorency au Parisis. Une même commune peut être partagée entre deux zones : je vérifie toujours à la parcelle.

Code de l’urbanisme, articles L112-6 et L112-13 (Légifrance) ; Institut national de la consommation, fiche J 351 ; consultés le 31 octobre 2026.

3. Agrandir ou rénover une maison existante

Dans les zones du plan, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, l’extension mesurée ou la reconstruction d’une construction existante peuvent être admises si elles n’accroissent pas la capacité d’accueil d’habitants exposés au bruit. En zone D, les constructions sont autorisées, avec des mesures d’isolation acoustique.

• La règle. La loi interdit, dans les zones du plan, d’exposer de nouvelles populations au bruit ; pour l’existant, elle admet les travaux qui n’augmentent pas le nombre d’habitants que la construction peut accueillir. C. urb., art. L112-10, 2°
• L’extension mesurée. L’article ne la chiffre pas. Je la confronte au PLU de la commune, dont le plan d’exposition au bruit fait partie des annexes, et j’en parle avec le service instructeur avant de fixer la surface.
• Un logement de plus. Diviser une maison ou transformer un local en logement accroît la capacité d’accueil : le 2° ne couvre pas ce cas. En zone C, un logement supplémentaire ne peut relever que des exceptions du 1° (dont les constructions individuelles non groupées, voir la section suivante) ou d’un secteur de renouvellement urbain délimité par le plan ; je le vérifie au cas par cas avec le service instructeur.
• En zone D. Les constructions sont autorisées, mais elles font l’objet des mesures d’isolation acoustique prévues par l’article L112-12 du code de l’urbanisme. C. urb., art. L112-10, 4°

Les seuils de surface qui décident entre déclaration préalable et permis de construire ne changent pas : ils sont détaillés sur la page Agrandir une maison.

Code de l’urbanisme, article L112-10 (Légifrance, version en vigueur depuis le 1er janvier 2016) ; consulté le 31 octobre 2026.

4. Construire une maison en zone C

En zone C, une maison individuelle non groupée peut être construite dans un secteur déjà urbanisé et desservi par les équipements publics, si elle n’entraîne qu’un faible accroissement de la capacité d’accueil d’habitants exposés au bruit.

• Le principe. Les constructions à usage d’habitation sont interdites dans les zones du plan, sauf exceptions énumérées par la loi. C. urb., art. L112-10, 1°
• L’exception de la zone C. Les constructions individuelles non groupées, situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics, dès lors qu’elles n’entraînent qu’un faible accroissement de la capacité d’accueil d’habitants exposés. Un immeuble de logements ou un groupe de maisons n’entre pas dans cette exception. C. urb., art. L112-10, 1° c
• Les secteurs de renouvellement urbain. Le plan peut délimiter en zone C des secteurs où des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain sont autorisées, à condition de ne pas augmenter la population exposée, sauf pour les opérations prévues au I de l’article 166 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. C. urb., art. L112-10, 5°
• Zones A et B. Une habitation nouvelle n’y est admise que pour l’activité aéronautique, et, en zone B ou dans les secteurs déjà urbanisés de la zone A, pour certains logements de fonction et l’activité agricole ; les travaux sur l’existant suivent la règle de la section 3. C. urb., art. L112-10, 1°

Code de l’urbanisme, article L112-10 (Légifrance) ; consulté le 31 octobre 2026.

5. Comment je prépare un projet dans une zone de bruit

Je situe la parcelle sur le plan annexé au PLU, je vérifie si le projet accroît la capacité d’accueil d’habitants, puis je dessine en tenant compte de l’isolation acoustique dès le choix des menuiseries et de la toiture.

1. Situer. Zone du plan d’exposition au bruit à la parcelle, zone du PLU, autres servitudes : c’est une étape de la faisabilité.
2. Qualifier le projet. Extension, rénovation, maison nouvelle ou logement supplémentaire : la réponse dit quel alinéa de l’article L112-10 s’applique.
3. Dessiner. Implantation des pièces de vie, menuiseries, ventilation et toiture : l’isolation acoustique se règle au moment de la conception, pas sur le chantier.
4. Déposer. Je constitue le permis de construire ou la déclaration préalable en montrant que le projet respecte la zone.