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Régulariser des travaux faits sans permis ou sans déclaration préalable

Une véranda posée sans déclaration, une extension plus grande que le permis, un garage devenu pièce de vie : ces travaux restent irréguliers tant qu’ils ne sont pas régularisés, et la question revient au moment d’agrandir encore, de vendre ou de recevoir un courrier de la mairie. Voici ce que veut dire régulariser, les règles que la mairie applique, ce que la loi du 26 novembre 2025 a changé dans ses pouvoirs, et comment je prépare un dossier de régularisation.

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Architecte inscrit à l’Ordre, n° 077297 · Assurance MAF · Honoraires sur devis

Pièce écrite
Lecture
Mise à jour
17 novembre 2026
Rédaction
Quentin Piepszownik, architecte
Sommaire
6 parties
Sources
10 sources citées

1. Ce que veut dire régulariser

Régulariser, c’est déposer la demande que les travaux auraient dû faire : un permis de construire ou une déclaration préalable, selon le cas. La mairie l’instruit comme une demande ordinaire et peut accepter, imposer des travaux de mise en conformité ou refuser.

  • La demande. Le code parle d’une « demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation » : la formalité dépend de ce qui a été construit, comme pour un projet neuf. C. urb., art. L481-1, I, 2°
  • À tout moment. Selon Service-public, on peut demander à tout moment la régularisation de travaux faits sans autorisation ; la mairie peut régulariser, demander certains travaux de mise en conformité ou refuser si la régularisation n’est pas possible au vu des règles d’urbanisme.
  • Les cas visés. Les travaux faits sans autorisation, et ceux qui ne respectent pas l’autorisation obtenue : une extension plus grande que dessinée, une ouverture déplacée, un changement de destination non déclaré.

Les seuils qui décident entre déclaration préalable et permis de construire sont détaillés sur la page Agrandir une maison ; le déroulé d’un permis, sur la page Permis de construire.

Code de l’urbanisme, article L481-1 (Légifrance, version en vigueur depuis le 28 novembre 2025) ; Service-public, fiche F642 (vérifiée le 25 février 2026) ; consultés le 17 novembre 2026.

2. Les règles appliquées : celles d’aujourd’hui

La demande de régularisation est examinée au regard des règles d’urbanisme en vigueur, pas de celles de l’époque des travaux : Service-public indique que l’autorisation est accordée si l’ensemble de la construction est conforme au PLU en vigueur.

  • Le PLU actuel. Emprise au sol, hauteur, retraits, pleine terre, stationnement : tout se mesure avec le règlement d’aujourd’hui. Une véranda qui respectait un ancien PLU peut ne plus entrer dans le nouveau, et l’inverse est possible.
  • Mettre en conformité. La mairie peut demander certains travaux de mise en conformité (fiche F642) : quand une partie de la construction dépasse les règles, je décris dans la même demande les reprises envisagées (réduire, déplacer, modifier un aspect).

Service-public, fiche F642 (vérifiée le 25 février 2026) ; consultée le 17 novembre 2026.

3. Agrandir une maison dont une partie est irrégulière

Pour faire de nouveaux travaux sur une construction irrégulière, il faut déposer une demande qui porte sur l’ensemble des éléments irréguliers en même temps que sur le nouveau projet. Une demande limitée aux seuls travaux nouveaux doit être refusée, sauf si la partie irrégulière est achevée depuis plus de dix ans et n’entre dans aucune des exceptions de l’article L421-9 (section 4).

  • La règle. Le Conseil d’État juge que le propriétaire qui envisage de nouveaux travaux sur une construction édifiée sans autorisation, ou transformée sans les autorisations requises, doit présenter une demande portant sur l’ensemble des éléments qui ont modifié ou modifieront le bâtiment tel qu’il avait été approuvé, même si les nouveaux travaux ne s’appuient pas sur la partie irrégulière. CE, 6 oct. 2021, n° 442182 ; CE, 9 juil. 1986, n° 51172
  • Si la demande est incomplète. La mairie doit refuser la demande limitée aux travaux nouveaux et inviter son auteur à déposer une demande portant sur l’ensemble ; cette invitation n’a pas à précéder le refus.
  • Un permis accordé à tort. Si la mairie accorde quand même un permis portant sur les seuls travaux nouveaux, le juge ne peut ni surseoir à statuer pour permettre sa régularisation (article L600-5-1) ni se limiter à une annulation partielle (article L600-5).

Conseil d’État, décision n° 442182 du 6 octobre 2021 (analyse, citant la décision du 9 juillet 1986, n° 51172) ; Service-public, fiche F642 ; consultés le 17 novembre 2026.

4. Après dix ans : ce que dit l’article L421-9

Quand une construction est achevée depuis plus de dix ans, la mairie ne peut pas refuser un permis ou s’opposer à une déclaration préalable en se fondant sur l’irrégularité de la construction initiale. Cette règle connaît sept exceptions, dont la construction faite sans le permis qui était requis.

Les exceptions de l’article L421-9 :

  • Risque. Par sa situation, la construction expose ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures pouvant entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. 1°
  • Démolition demandée. Une action en démolition a été engagée selon l’article L480-13. 2°
  • Lieux protégés. La construction est dans un parc national ou dans un site classé, ou sur le domaine public. 3° et 4°
  • Sans permis. La construction a été réalisée sans qu’aucun permis de construire ait été obtenu alors qu’il était requis. 5°
  • Plans de prévention. Elle est dans une zone mentionnée au 1° du II de l’article L562-1 du code de l’environnement (zones de danger d’un plan de prévention des risques). 6°
  • Consignation. Elle a été réalisée sans consigner la somme prescrite par l’autorisation d’urbanisme. 7°

Pour une construction faite sans l’autorisation qui était nécessaire, Service-public parle d’une situation imprescriptible : la construction n’a pas d’existence légale administrative tant qu’elle n’est pas régularisée, et elle reste soumise à la taxe foncière. La fiche parle d’autorisation d’urbanisme, alors que le 5° du code vise le permis de construire : je vérifie toujours quelle formalité les travaux demandaient. Pour les constructions anciennes qui ne peuvent plus faire l’objet d’une action pénale ou civile, la fiche ajoute que l’administration peut autoriser les travaux nécessaires à leur préservation, comme la consolidation d’un mur qui menace de s’effondrer.

Le point de départ est l’achèvement : une facture, une photographie datée ou un acte peuvent aider à l’établir. Je les rassemble, et c’est la mairie, ou le juge, qui en apprécie la portée.

Code de l’urbanisme, article L421-9 (Légifrance, version en vigueur depuis le 25 août 2021) ; Service-public, fiche F642 ; consultés le 17 novembre 2026.

5. Ce que la mairie peut exiger depuis la loi du 26 novembre 2025

Après un procès-verbal d’infraction, le maire (ou l’autorité compétente) peut ordonner une amende administrative, ou mettre en demeure de mettre les travaux en conformité ou de déposer la demande de régularisation, avec une astreinte par jour de retard. La mise en demeure avec astreinte existe depuis la loi du 27 décembre 2019 ; la loi du 26 novembre 2025 a créé l’amende directe et relevé les plafonds de l’astreinte.

  • Avant toute mesure. L’intéressé est invité à présenter ses observations. C. urb., art. L481-1, I
  • Le délai de la mise en demeure. Il dépend de l’infraction et des moyens d’y remédier ; il peut être prolongé d’un an au plus pour tenir compte des difficultés à s’exécuter. L481-1, II
  • L’astreinte. Son montant journalier et son total sont plafonnés par l’article L481-1 ; la loi de 2025 a doublé le plafond journalier et quadruplé le plafond total. Elle est modulée selon l’ampleur des travaux prescrits et court jusqu’à ce que la mise en conformité ou la régularisation soit justifiée. L481-1, III ; L481-2, I
  • Sans suite à la mise en demeure. Une amende, plafonnée par le même article, peut être ordonnée ; le maire peut aussi imposer la consignation du montant des travaux à réaliser. Le préfet peut se substituer au maire qui ne répond pas dans un délai d’un mois à son invitation d’agir. L481-1, III ter et III quater ; L481-3
  • Exécution d’office. Si la mise en demeure reste sans effet, l’autorité compétente peut faire exécuter d’office les mesures prescrites, aux frais de l’intéressé, pour des installations qui présentent un risque certain pour la sécurité ou la santé, ou qui sont hors des zones urbaines. La démolition complète n’est possible que si aucun moyen technique ne permet de régulariser, et après un jugement du président du tribunal judiciaire. L481-1, IV

Combien de temps ces poursuites sont possibles

  • Amende, mise en demeure et astreinte. Le Conseil d’État juge que ces pouvoirs s’exercent dans le délai de prescription de l’action publique : six ans révolus à compter de l’infraction, en règle générale l’achèvement des travaux, sauf acte qui interrompt la prescription. CE, 24 juil. 2025, n° 503768
  • Poursuites pénales. Six ans après l’achèvement selon Service-public ; l’amende pénale a un minimum et un plafond fixés par l’article L480-4, plafond exprimé par mètre carré construit quand il s’agit de surface de plancher ; six mois d’emprisonnement peuvent s’y ajouter en cas de récidive. C. urb., art. L480-4
  • Action civile de la commune. Elle peut demander au tribunal judiciaire la démolition ou la mise en conformité pendant dix ans à compter de l’achèvement. C. urb., art. L480-14
  • Voisins. Service-public indique un délai de cinq ans à compter de l’achèvement pour l’action civile d’un tiers.

Code de l’urbanisme, articles L480-4, L480-14 et L481-1 à L481-3 (Légifrance, L481-1 et L481-2 en vigueur depuis le 28 novembre 2025) ; loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, article 48 ; Conseil d’État, décision n° 503768 du 24 juillet 2025 ; ANIL, analyse de la loi n° 2025-1129 ; Service-public, fiche F642 ; consultés le 17 novembre 2026.

6. Comment je prépare un dossier de régularisation

Je relève ce qui existe, je sépare ce qui a été autorisé de ce qui ne l’a pas été, je confronte l’ensemble au PLU d’aujourd’hui, puis je constitue la demande, avec les travaux de mise en conformité s’il en faut.

  1. Retrouver les autorisations. Permis, déclarations et plans d’origine, demandés au service de l’urbanisme ou retrouvés dans les papiers de la maison.
  2. Relever l’existant. Surfaces, emprise, hauteurs, ouvertures : je mesure la maison telle qu’elle est et je la compare à ce qui a été autorisé.
  3. Lire les règles. PLU en vigueur, servitudes, risques : c’est une étape de la faisabilité. Je dis ce qui passe, ce qui ne passe pas et ce qu’il faudrait reprendre.
  4. Déposer. Une seule demande, qui décrit l’existant irrégulier et, s’il y en a un, le projet nouveau. Pour un particulier, l’architecte est obligatoire dès qu’un permis est nécessaire et que la surface de plancher dépasse 150 m² après travaux ; une personne morale, comme une SCI, y est tenue pour tout projet soumis à permis.
  5. Achever. Les éventuels travaux de mise en conformité faits, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est déposée ; la mairie dispose alors de trois mois, cinq dans certains secteurs, pour contester la conformité.

Je ne promets pas la régularisation : la décision appartient à la mairie, au vu des règles en vigueur. Quand le PLU ne permet pas de conserver la construction telle qu’elle est, je le dis avant le dépôt.

Code de l’urbanisme, articles L431-1, R431-2 et R462-6 ; Service-public, fiches F20568 et F1997 ; consultés le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

Existe-t-il un « permis de régularisation » à part ?

Non : on dépose le permis de construire ou la déclaration préalable que les travaux auraient dû faire, en indiquant qu’il s’agit de les régulariser. La mairie l’instruit comme une demande ordinaire, au regard des règles d’urbanisme en vigueur.

Code de l’urbanisme, article L481-1 ; Service-public, fiche F642.

Mon extension a plus de dix ans : est-elle régularisée d’office ?

Non. Après dix ans, la mairie ne peut plus, en principe, refuser de nouveaux travaux en invoquant l’irrégularité de la construction initiale, mais l’article L421-9 prévoit sept exceptions, dont la construction faite sans le permis qui était requis. Ce 5° vise le permis de construire : je vérifie d’abord quelle formalité les travaux demandaient.

Code de l’urbanisme, article L421-9.

Je veux agrandir une maison dont la véranda n’a jamais été déclarée : que faire ?

En principe, déposer une seule demande qui porte à la fois sur la véranda et sur l’extension : une demande limitée à l’extension doit être refusée, et la mairie invite à présenter une demande portant sur l’ensemble. Si la véranda est achevée depuis plus de dix ans et n’entre dans aucune des exceptions de l’article L421-9, son irrégularité ne peut plus fonder un refus.

Conseil d’État, 6 octobre 2021, n° 442182 ; code de l’urbanisme, article L421-9 ; Service-public, fiche F642.

Sources

  1. Service-public : infractions aux règles d’urbanisme, délais de prescription et régularisation, fiche F642 (vérifiée le 25 février 2026, consultée le 17 novembre 2026)
  2. Légifrance : code de l’urbanisme, article L421-9, construction achevée depuis plus de dix ans (version en vigueur depuis le 25 août 2021, consultée le 17 novembre 2026)
  3. Légifrance : code de l’urbanisme, articles L481-1 à L481-3, mise en demeure, astreinte, amende et consignation (L481-1 et L481-2 en vigueur depuis le 28 novembre 2025, consultés le 17 novembre 2026)
  4. Légifrance : code de l’urbanisme, article L480-4, sanctions pénales (version en vigueur depuis le 11 avril 2024, consultée le 17 novembre 2026)
  5. Légifrance : code de l’urbanisme, article L480-14, action civile de la commune (version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, consultée le 17 novembre 2026)
  6. Conseil d’État, décision n° 442182 du 6 octobre 2021, analyse : travaux sur une construction irrégulière, demande portant sur l’ensemble (cite CE, 9 juillet 1986, n° 51172 ; consultée le 17 novembre 2026)
  7. Conseil d’État, décision n° 503768 du 24 juillet 2025 : délai d’exercice des pouvoirs de l’article L481-1 (consultée le 17 novembre 2026)
  8. ANIL : loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (à jour au 27 novembre 2025)
  9. Service-public : recours obligatoire à l’architecte (fiche vérifiée le 7 septembre 2026)
  10. Service-public : déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

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