Architecte pour les établissements recevant du public (ERP) dans le Val-d’Oise

1. Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public ?

Un établissement recevant du public (ERP) est un bâtiment, un local ou une enceinte dans lequel des personnes sont admises : un commerce, un restaurant, un cabinet, une salle, une école. Chaque ERP est classé par type, selon son activité, et par catégorie, selon son effectif.

Le code de la construction et de l’habitation vise « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises ». Font partie du public toutes les personnes admises, en plus du personnel. Les constructeurs, les propriétaires et les exploitants sont tenus d’appliquer les mesures de prévention et de sauvegarde, à la construction comme pendant l’exploitation.

• Le type, selon l’activité. Une lettre désigne la nature de l’exploitation : M pour les magasins et centres commerciaux, N pour les restaurants et débits de boissons, U pour les établissements sanitaires, W pour les administrations, banques et bureaux, L pour les salles de réunion, de conférence ou de spectacle, R pour l’enseignement et les crèches, J pour les structures d’accueil de personnes âgées ou handicapées. CCH, art. R143-18 ; lettres : règlement de sécurité, d’après Service-public, F32351
• La catégorie, selon l’effectif. Les quatre premières catégories vont de plus de 1 500 personnes à 300 personnes et moins. La 5e catégorie regroupe les établissements dont l’effectif du public n’atteint pas le seuil fixé par le règlement de sécurité pour leur type. CCH, art. R143-19
• Le personnel compte, sauf en 5e catégorie. Dans les quatre premières catégories, l’effectif du personnel s’ajoute à celui du public, sauf s’il occupe des locaux indépendants dotés de leurs propres dégagements, c’est-à-dire de leurs propres circulations et sorties. En 5e catégorie, les salariés ne sont pas comptés avec le public.

Le classement est proposé par le constructeur, le propriétaire ou l’exploitant, et validé par le préfet. La demande d’autorisation de travaux indique elle-même les éléments de détermination de l’effectif du public, la catégorie et le type de l’établissement. Le calcul de l’effectif et les règles de chaque catégorie sont détaillés dans la sécurité incendie d’un ERP dans le Val-d’Oise.

Code de la construction et de l’habitation, articles R143-2, R143-3, R143-18, R143-19 et R122-11 ; Service-public, « Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ? » (F32351, vérifiée le 26 septembre 2025) ; préfecture de la Vienne, définition et types d’ERP ; consultés le 1er novembre 2026.

2. Quel dossier pour des travaux dans un ERP ?

En règle générale, des travaux qui créent, aménagent ou modifient un ERP demandent une autorisation de travaux, prévue par le code de la construction et de l’habitation ; certains volets ne sont pas exigés selon la catégorie et l’incidence des travaux. Si les travaux relèvent d’un permis de construire, le permis en tient lieu ; une déclaration préalable n’en tient pas lieu : lorsque l’autorisation de travaux est exigée, les deux dossiers sont déposés.

L’autorisation de travaux, souvent abrégée AT, vérifie la conformité du projet aux règles d’accessibilité et, lorsque l’effectif du public et la nature de l’établissement le justifient, aux règles de sécurité contre l’incendie. Elle se demande en mairie, avec le formulaire cerfa 13824*04. Trois cadres de dossier se présentent.

• Le permis qui tient lieu d’autorisation. Le permis de construire d’un ERP tient lieu d’autorisation de travaux dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord de l’autorité compétente. Si l’aménagement intérieur n’est pas connu au dépôt du permis, une autorisation complémentaire est demandée avant l’ouverture au public. C. urb., art. R*425-15 ; CCH, art. L122-3
• La déclaration préalable, qui ne la remplace pas. Le code de l’urbanisme prévoit que le permis de construire tient lieu d’autorisation de travaux ; il ne le prévoit pas pour la déclaration préalable. Avec une déclaration préalable, l’autorisation de travaux garde son propre dossier et son propre délai. C. urb., art. R*425-15 et R*421-17
• Le silence vaut accord. Sans décision notifiée dans les quatre mois, l’autorisation de travaux est considérée comme accordée. Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes sont demandées dans le délai d’un mois, et les quatre mois ne courent qu’à leur réception. Pour un établissement de 1re ou 2e catégorie, le silence du préfet sur une demande d’autorisation qui comporte une dérogation aux règles d’accessibilité vaut en revanche rejet. CCH, art. R122-16, R*122-19 et R122-21

Depuis le 21 novembre 2025, le code précise qu’un ERP de 5e catégorie sans locaux d’hébergement n’a pas à déposer de demande au titre de l’incendie (voir la section 4). Le contenu du dossier, le dépôt dans les mairies du Val-d’Oise et les avis des commissions sont détaillés dans l’autorisation de travaux d’un ERP dans le Val-d’Oise. Si l’activité change la destination du local, d’un logement vers un commerce par exemple, la démarche commence par l’urbanisme : voir ouvrir un commerce, un restaurant ou un cabinet dans le Val-d’Oise et transformer un local.

Code de la construction et de l’habitation, articles L122-3, R122-16, R*122-19 et R122-21 ; code de l’urbanisme, articles R*421-14, R*421-17, R*423-28 et R*425-15 ; Service-public, fiches F31687 (vérifiée le 20 septembre 2024), F17578 (vérifiée le 22 octobre 2026) et R10190 (cerfa 13824*04) ; consultés le 1er novembre 2026.

3. Qui décide dans le Val-d’Oise ?

Dans le Val-d’Oise, l’autorisation de travaux et l’autorisation d’ouverture d’un ERP sont délivrées au nom de l’État par le maire, ou par le préfet lorsqu’il est compétent pour le permis de construire ou que le projet porte sur un immeuble de grande hauteur. Le maire ou le préfet décide après avis, selon le cas, des commissions de sécurité et d’accessibilité ; pour la sécurité incendie, le Groupement Prévention du service départemental d’incendie et de secours (SDIS 95) instruit les dossiers pour avis de la sous-commission ERP-IGH.

• Le maire ou le préfet. L’autorisation de travaux est délivrée par le préfet lorsqu’il est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, par le maire dans les autres cas ; l’autorisation d’ouverture est délivrée par la même autorité. Le maire autorise l’ouverture par arrêté pris après avis de la commission, et en transmet une copie au préfet. La demande est instruite par le service qui instruit le permis de construire, s’il y en a un, sinon par le maire. CCH, art. R122-5, R122-7, R122-15 et R143-39
• Le préfet valide le classement. Il valide le type et la catégorie proposés par le constructeur, le propriétaire ou l’exploitant. Il établit et met à jour chaque année la liste des établissements soumis aux règles de sécurité, après avis de la commission départementale. Service-public, F32351 ; CCH, art. R143-40
• La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Présidée par le préfet, elle est l’organisme compétent, à l’échelon du département, pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police. Elle, ou le cas échéant sa sous-commission, est seule compétente pour donner un avis sur les établissements de 1re catégorie. Hors de Paris et de la petite couronne, c’est elle qui émet les avis sur les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité. Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ; CCH, art. R122-6 et R143-25 à R143-30
• Les sous-commissions et les commissions locales. Dans le Val-d’Oise, la ville du Plessis-Bouchard indique que le dossier est transmis à la sous-commission départementale d’accessibilité et que les deux sous-commissions, sécurité et accessibilité, émettent un avis ; le SDIS instruit les dossiers des ERP pour avis de la « sous-commission ERP-IGH ». Les arrêtés d’ouverture de Chaumontel, du 29 septembre 2025, et de Sarcelles, du 19 mars 2026, visent l’avis de la commission de sécurité de l’arrondissement de Sarcelles. Osny a une commission communale de sécurité et d’accessibilité, avec son propre secrétariat. Selon l’arrondissement et la commune, l’avis vient donc d’une commission d’arrondissement, d’une commission communale ou de la sous-commission départementale.
• Le SDIS du Val-d’Oise. Son Groupement Prévention instruit les dossiers d’urbanisme des ERP et des immeubles de grande hauteur pour avis de la sous-commission ERP-IGH, et participe aux visites des commissions de sécurité, en lien avec les mairies, les sous-préfectures et la préfecture. Son organisation suit le découpage du département en arrondissements ; les préventionnistes du département sont tous basés à Osny, et le siège du SDIS est à Neuville-sur-Oise. Le SDIS indique, sur une page non datée, que 20 000 ERP sont répartis dans le Val-d’Oise.

Le SDIS précise que, pour construire, aménager ou modifier un ERP, la mairie est le premier interlocuteur à contacter. Les commissions, les visites et la sécurité incendie sont détaillées dans la sécurité incendie d’un ERP ; les dérogations et la sous-commission d’accessibilité dans l’accessibilité d’un ERP.

Code de la construction et de l’habitation, articles R122-5, R122-6, R122-7, R122-15, R143-25 à R143-30, R143-39 et R143-40 ; décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ; Service-public, fiche F32351 ; SDIS du Val-d’Oise, « Nos missions » ; BOAMP, avis du SDIS du 30 septembre 2025 ; arrêtés d’ouverture de Chaumontel (29 septembre 2025) et de Sarcelles (19 mars 2026) ; villes d’Osny et du Plessis-Bouchard ; consultés le 1er novembre 2026.

4. Ce qui a changé en 2025 et en 2026

Depuis le 21 novembre 2025, le code précise qu’un ERP de 5e catégorie sans locaux d’hébergement pour le public n’a pas à demander d’autorisation de travaux ni d’autorisation d’ouverture au titre de l’incendie, mais informe l’autorité de police des travaux envisagés ; le volet accessibilité demeure. La loi du 26 mai 2026 a ajouté une déclaration de conformité, à la place de l’autorisation de travaux, pour certains établissements de moins de 300 m², et une visite de conseil pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises ; un décret en Conseil d’État doit en fixer les modalités.

Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025

• Pas de demande au titre de l’incendie en 5e catégorie sans hébergement. Ni la demande d’autorisation de travaux ni la demande d’autorisation d’ouverture ne sont exigées au titre de l’incendie pour ces établissements. Une description succincte des travaux envisagés est communiquée pour information à l’autorité de police. CCH, art. R122-5 II et R122-7 II
• La lecture du ministère. Interrogé sur la sécurité incendie, le ministère de l’Intérieur répond, au Journal officiel du 23 juin 2026, que le décret n’a pas modifié les procédures d’instruction : il clarifie les articles L122-3 et R143-14 du code de la construction et de l’habitation, qui excluaient déjà ces établissements de l’obligation de demande d’autorisation de travaux ; la nouveauté est d’informer l’autorité de police des travaux envisagés. La réponse ne traite pas de l’accessibilité.
• Ce qui reste exigé. Le volet accessibilité de l’autorisation n’est pas visé par la dispense. Un ERP de 5e catégorie qui comporte des locaux d’hébergement pour le public reste soumis à l’autorisation de travaux et à l’avis de la commission de sécurité. La dispense porte sur une demande, pas sur les règles : la 5e catégorie reste soumise aux dispositions particulières du règlement de sécurité, et le maire peut y faire procéder à des visites de contrôle. CCH, art. R143-14

Ce que le code prévoit déjà depuis 2021

• Un contrôle incendie selon l’établissement. Le code prévoit que l’autorisation de travaux vérifie la conformité aux règles d’accessibilité et, « lorsque l’effectif du public et la nature de l’établissement le justifient », aux règles de sécurité contre l’incendie ; l’autorisation d’ouverture suit la même règle. Cette réserve figure dans le code depuis le 1er juillet 2021. CCH, art. L122-3 et L122-5
• Les travaux sans incidence. Depuis la même date, la vérification de l’accessibilité n’est pas exigée lorsque les travaux n’ont pas d’incidence sur l’accessibilité du cadre bâti ; celle de la sécurité incendie ne l’est pas lorsqu’ils n’ont pas d’incidence sur le niveau de sécurité contre l’incendie. C’est la vérification qui n’est pas exigée, pas la demande elle-même. CCH, art. L122-3

Ce que la loi du 26 mai 2026 a ajouté

• Deux mesures en attente de décret. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique prévoit que l’autorisation de travaux est remplacée par une déclaration de conformité pour les établissements de moins de 300 m² « disposant d’un système d’extinction adapté au risque d’incendie » ou situés dans une gare, « lorsqu’ils conservent la même activité ». Cette déclaration, « certifiée par un tiers présentant des garanties de compétence et d’indépendance », est adressée avant le début des travaux à l’autorité administrative, qui peut s’y opposer. La loi ouvre aussi aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises, à leur demande, une visite de conseil préalable au contrôle, réalisée par une sous-commission spécialisée. Un décret en Conseil d’État doit fixer les modalités de ces deux mesures. CCH, art. L122-3 et L122-5 ; loi n° 2026-403, art. 71 et 73

Le cas de la 5e catégorie est détaillé dans l’autorisation de travaux d’un ERP, la portée du contrôle incendie dans la sécurité incendie d’un ERP, et le volet accessibilité, qui demeure, dans l’accessibilité d’un ERP.

Code de la construction et de l’habitation, articles L122-3 et L122-5 (version en vigueur du 1er juillet 2021 au 28 mai 2026, consultée le 2 novembre 2026, et rédaction issue des articles 71 et 73 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026), R122-5 et R122-7 (rédaction en vigueur depuis le 21 novembre 2025, issue du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025) et R143-14 ; Assemblée nationale, question écrite n° 12228, réponse publiée au JO le 23 juin 2026 ; Sénat, lois promulguées en 2026 ; consultés le 1er novembre 2026.

5. Quand l’architecte est-il obligatoire ?

Pour un ERP comme pour tout bâtiment, l’architecte est obligatoire pour établir le projet architectural d’un permis de construire, sauf pour une personne physique qui construit ou modifie pour elle-même une construction dont la surface de plancher, après travaux, ne dépasse pas 150 m², et sauf pour des travaux limités à l’aménagement intérieur et aux vitrines. Il n’est jamais obligatoire pour une déclaration préalable, et une autorisation de travaux seule ne l’impose pas, en principe.

• Le principe. « Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte » pour établir le projet architectural de la demande de permis de construire. Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, art. 3
• Une société, quelle que soit la surface. Une personne morale, par exemple une société d’exploitation ou une société civile immobilière, fait appel à un architecte pour son permis de construire, quelle que soit la surface, sauf pour les travaux intérieurs et les vitrines décrits ci-dessous.
• Une personne physique, au-delà de 150 m². Une personne physique qui déclare édifier ou modifier pour elle-même une construction à usage autre qu’agricole est dispensée de recourir à un architecte si la surface de plancher de la construction n’excède pas 150 m². Sur un bâtiment existant, Service-public retient la surface de plancher après travaux ; le code vise les travaux qui conduisent « soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble » à dépasser l’un des plafonds qu’il fixe. Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, art. 4 ; C. urb., art. R*431-2
• L’intérieur et les vitrines. Le recours à l’architecte n’est pas obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire ou à l’autorisation qui concernent exclusivement l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs et des vitrines commerciales, ou qui se limitent à des reprises sans modification visible de l’extérieur. Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, art. 4
• La déclaration préalable et l’autorisation de travaux seule. Service-public rappelle que le recours à un architecte n’est jamais obligatoire pour une déclaration préalable. L’autorisation de travaux seule, sans permis, n’impose pas, en principe, de recours à l’architecte ; c’est une lecture des textes : l’article 3 de la loi de 1977 attache l’obligation au projet architectural de la demande de permis de construire.

Obligatoire ou non, le dossier d’un ERP contient des pièces techniques. Le dossier de sécurité comprend une notice descriptive qui précise notamment les matériaux utilisés, et des plans qui indiquent les largeurs des passages affectés à la circulation du public ; le dossier d’accessibilité comprend des plans cotés et une notice. Pour les ERP des quatre premières catégories, et pour ceux de 5e catégorie qui comportent des locaux d’hébergement, le code précise que le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne dégage pas les constructeurs, installateurs et exploitants des responsabilités qui leur incombent personnellement. Les démarches propres à l’ouverture d’un local sont reprises dans ouvrir un commerce, un restaurant ou un cabinet ; le permis lui-même dans architecte et permis de construire.

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, articles 3 et 4 ; code de l’urbanisme, article R*431-2 ; code de la construction et de l’habitation, articles D122-12, R122-11, R143-14, R143-22 et R143-34 ; Service-public, fiches F20568 (vérifiée le 7 septembre 2026) et F31687 ; consultés le 1er novembre 2026.

6. Ce que je prends en charge

FIXIA Architecte, le cabinet de Quentin Piepszownik à Montmorency, prépare les dossiers réglementaires des ERP du Val-d’Oise : autorisation de travaux, notices de sécurité et d’accessibilité, permis de construire, changement de destination. Selon la mission, Quentin Piepszownik assure aussi la conception du projet et le suivi des travaux.

Je suis architecte diplômé d’État, habilité à la maîtrise d’œuvre en mon nom propre (DE-HMONP), inscrit à l’Ordre des architectes d’Île-de-France sous le n° 077297. Ces dossiers concernent les exploitants comme les propriétaires : commerce, restaurant, cabinet de santé ou de profession libérale, salle, local en franchise. Je travaille dans cet ordre.

1. Proposer le classement. Je vérifie le type selon l’activité, l’effectif du public selon le règlement de sécurité, la catégorie, et la présence ou non de locaux d’hébergement pour le public, puis je propose le classement, que le préfet valide. Ce classement décide des demandes à déposer.
2. Choisir le cadre du dossier. Autorisation de travaux seule, déclaration préalable avec autorisation de travaux, ou permis de construire qui en tient lieu. Si l’activité change la destination du local, je vérifie ce que permet le plan local d’urbanisme et je prépare le changement de destination.
3. Relever le local. Accès depuis la rue, cheminements, circulations, sorties, sanitaires : je relève l’existant, parce que les plans et les notices décrivent le local tel qu’il est et tel qu’il sera.
4. Rédiger les notices, dessiner les plans. Notice de sécurité, notice d’accessibilité, plans indiquant les largeurs des passages et les cheminements, formulaire cerfa 13824*04 : je constitue le dossier pour le dépôt en mairie.
5. Suivre l’instruction. Si le service instructeur demande des pièces, je les prépare : le délai d’instruction ne court qu’à leur réception. La décision appartient au maire ou au préfet, après avis des commissions.
6. Concevoir et suivre les travaux. Quand la mission le prévoit, je conçois le projet (voir la conception) et je suis les travaux (voir le suivi de chantier), pour que l’ouvrage réalisé corresponde au dossier autorisé.

7. Où j’interviens dans le Val-d’Oise

FIXIA Architecte intervient pour les ERP du Val-d’Oise depuis son siège du 1 bis rue Gallieni, à Montmorency : d’abord dans la vallée de Montmorency et le Parisis, jusqu’à Pontoise et Cergy, puis dans le reste du département selon le projet.

Les règles des ERP sont nationales, mais le dépôt et les interlocuteurs changent d’une commune à l’autre. À Pontoise, l’autorisation de travaux se demande auprès du Service Hygiène, Salubrité, Sécurité et Accessibilité, à l’Hôtel de Ville. À Osny, le dossier se dépose à l’accueil de la mairie contre décharge ou par pli recommandé, et la commission communale a son propre secrétariat. À Cergy, la ville renvoie au cerfa 13824*04 et à un délai de quatre mois pour un dossier complet. Le dépôt dans les mairies du département est détaillé dans l’autorisation de travaux d’un ERP.

Chaque commune a aussi son PLU, ses protections et ses risques, que présentent les pages commune : Montmorency, Enghien-les-Bains, Sarcelles, Argenteuil, Ermont, Le Plessis-Bouchard, Osny, Cergy, Pontoise. Toutes les communes présentées sont réunies sur la page Architecte dans le Val-d’Oise.

Pour un ERP à Paris ou dans le reste de l’Île-de-France, L’Architecte ERP est mon site consacré aux établissements recevant du public dans ces territoires.

Villes de Pontoise, d’Osny et de Cergy, pages sur les autorisations de travaux et les ERP ; consultées le 1er novembre 2026.