Reprendre un fonds ou changer d’exploitant d’un ERP dans le Val-d’Oise : ce qui ne change pas, ce qui oblige à une autorisation

1. Le seul changement d’exploitant : ce que disent les textes

Dans les articles du code de la construction et de l’habitation consacrés aux ERP et dans le règlement de sécurité du 25 juin 1980, je n’ai trouvé aucune formalité attachée au seul changement d’exploitant d’un établissement. Les formalités naissent de travaux, d’une réouverture après plus de dix mois de fermeture, d’une activité nouvelle qui change le classement ou la destination, ou d’un établissement nouveau.

• Ce que j’ai lu. Les articles R143-1 à R143-47 (établissements recevant du public), R122-5 à R122-21 (autorisations), L122-3 et L122-5, R164-6 et R165-1 à R165-21 du code de la construction et de l’habitation, et les articles GN 9, GN 10 et GE 1 à GE 10 du règlement de sécurité. Aucun ne parle de « changement d’exploitant », de « nouvel exploitant » ou de cession. C’est une lecture des textes, au 13 novembre 2026 : la mairie reste l’interlocuteur pour confirmer ce qu’elle attend. Cette page ne traite pas des formalités de la cession elle-même (droit commercial, licence de débit de boissons, hygiène alimentaire).
• L’exception du groupement. Lorsque plusieurs exploitations sont groupées sous une direction unique, « tout changement dans l’organisation de la direction, qu’il s’agisse ou non d’un démembrement de l’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au maire », qui impose, après avis de la commission de sécurité compétente, les mesures complémentaires rendues éventuellement nécessaires. CCH, art. R143-21
• Les obligations suivent l’exploitation. Les constructeurs, propriétaires et exploitants « sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ». Le nouvel exploitant les reprend dès qu’il exploite. CCH, art. R143-3

Ce qu’est un ERP, son type et sa catégorie, et qui décide dans le département sont présentés sur la page architecte ERP dans le Val-d’Oise.

Code de la construction et de l’habitation, articles R143-3 et R143-21 (en vigueur depuis le 1er juillet 2021) ; arrêté du 25 juin 1980, articles GN 9, GN 10 et GE 1 à GE 10 ; consultés le 13 novembre 2026.

2. Un local fermé depuis plus de dix mois

Avant de rouvrir un établissement de la 1re à la 4e catégorie fermé pendant plus de dix mois, l’exploitant demande au maire l’autorisation d’ouverture, après une visite de réception par la commission de sécurité. En 5e catégorie sans locaux d’hébergement, cette demande n’est pas exigée au titre de l’incendie, et le maire peut faire procéder à une visite de contrôle.

• La visite de réception. « Avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu’avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois, il est procédé à une visite de réception par la commission. » CCH, art. R143-38, al. 1
• La demande. « L’exploitant demande au maire l’autorisation d’ouverture, sauf dans le cas des établissements visés au premier alinéa de l’article R. 143-14 qui ne comportent pas de locaux d’hébergement pour le public. » CCH, art. R143-38
• La décision. « Le maire autorise l’ouverture par arrêté pris après avis de la commission. » CCH, art. R143-39
• En 5e catégorie sans hébergement. La demande d’autorisation d’ouverture n’est pas exigée « au titre de l’incendie » pour ces établissements. Le contrôle des règles d’accessibilité, lui, fait partie de l’autorisation d’ouverture prévue par la loi. En 5e catégorie, le maire peut faire procéder à des visites de contrôle « dans les conditions fixées aux articles R. 143-38 et R. 143-41 à R. 143-43 ». CCH, art. R122-5, II, L122-5 et R143-14, al. 2

Code de la construction et de l’habitation, articles L122-5 (en vigueur depuis le 28 mai 2026), R122-5 (en vigueur depuis le 21 novembre 2025), R143-14, R143-38 et R143-39 (en vigueur depuis le 1er juillet 2021) ; consultés le 1er et le 13 novembre 2026.

3. Des travaux, même modestes : l’autorisation de travaux

Les travaux qui conduisent à la création, à l’aménagement ou à la modification d’un ERP ne peuvent être exécutés qu’après une autorisation de l’autorité administrative. Une reprise suivie d’un réaménagement passe donc en règle générale par une autorisation de travaux, ou par un permis de construire qui en tient lieu ; certains volets de la vérification ne sont pas exigés selon la catégorie et l’incidence des travaux.

• Le principe. « Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative ». Le code prévoit que la vérification de l’accessibilité, ou celle de la sécurité contre l’incendie, n’est pas exigée lorsque les travaux n’ont pas d’incidence sur l’une ou sur l’autre. CCH, art. L122-3
• Les règles qui s’appliquent aux parties modifiées. Le règlement de sécurité ne s’applique pas aux établissements existants, « à l’exception des dispositions à caractère administratif, de celles relatives aux contrôles et aux vérifications techniques ainsi qu’à l’entretien ». Lorsque des travaux de remplacement d’installation, d’aménagement ou d’agrandissement sont entrepris, ses dispositions s’appliquent « aux seules parties de la construction ou des installations modifiées ». Arrêté du 25 juin 1980, art. GN 10, § 1 et § 2
• Sauf si le risque augmente. « Si ces modifications ont pour effet d’accroître le risque de l’ensemble de l’établissement, notamment si une évacuation différée est rendue nécessaire, des mesures de sécurité complémentaires peuvent être imposées après avis de la commission de sécurité. » Arrêté du 25 juin 1980, art. GN 10, § 2
• Le réaménagement complet. « Lorsqu’il est procédé à un nouvel aménagement de l’ensemble des locaux recevant du public d’un établissement ou à la création d’un établissement recevant du public dans un bâtiment existant, les dispositions du présent règlement sont applicables. » Arrêté du 25 juin 1980, art. GN 9
• En 5e catégorie sans hébergement. La demande d’autorisation de travaux « au titre de l’incendie n’est pas exigée » ; une description succincte des travaux est communiquée pour information à l’autorité de police. Le volet accessibilité de la demande demeure. CCH, art. R122-7, II

Le dossier, le dépôt en mairie et les délais sont détaillés dans l’autorisation de travaux d’un ERP dans le Val-d’Oise ; la notice de sécurité et les commissions du département, dans sécurité incendie des ERP.

Code de la construction et de l’habitation, articles L122-3 (en vigueur depuis le 28 mai 2026 ; dispense de vérification pour des travaux sans incidence présente depuis le 1er juillet 2021) et R122-7 (en vigueur depuis le 21 novembre 2025) ; arrêté du 25 juin 1980, articles GN 9 (en vigueur depuis le 15 août 1980) et GN 10 (en vigueur depuis le 23 janvier 2010) ; consultés le 1er et le 13 novembre 2026.

4. Même activité ou activité nouvelle

Le type d’un ERP dépend de son activité et sa catégorie de son effectif. Reprendre la même activité dans le même local ne change ni l’un ni l’autre ; une activité nouvelle peut changer le classement, et parfois la destination du local au regard de l’urbanisme.

• Le classement. « Le classement d’un ERP est validé par le préfet suite à la proposition du constructeur, du propriétaire ou de l’exploitant. » Une activité nouvelle, ou un effectif plus élevé, conduit à vérifier le type et la catégorie de l’établissement. Fiche F32351 ; CCH, art. R143-18 et R143-19
• La déclaration de conformité, réservée à la même activité. La loi du 26 mai 2026 (article 71) a ajouté à l’article L122-3 une déclaration de conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie. Elle remplace l’autorisation de travaux pour les établissements de moins de 300 m² disposant d’un système d’extinction adapté au risque d’incendie ou situés dans une gare, « lorsqu’ils conservent la même activité ». Elle est « certifiée par un tiers présentant des garanties de compétence et d’indépendance » et adressée avant les travaux à l’autorité administrative, qui peut s’y opposer. Un décret en Conseil d’État doit en fixer les modalités ; tant qu’il n’est pas publié, l’autorisation de travaux reste la règle. CCH, art. L122-3, al. 2
• L’urbanisme. Le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d’une même destination : un commerce qui devient restaurant sans travaux de façade ni de structure ne demande pas de déclaration préalable. Avec modification de la façade ou des structures porteuses, un changement de destination ou de sous-destination relève du permis de construire. C. urb., art. R*421-14 c et R*421-17 b
• Le bail et la copropriété. L’activité exercée doit être celle que le bail autorise et que le règlement de copropriété admet. Ce sont des accords de droit privé, distincts des autorisations administratives.

Destination, sous-destination et ordre des démarches pour un local existant sont détaillés dans ouvrir un commerce, un restaurant ou un cabinet dans un local du Val-d’Oise.

Entreprendre.service-public, fiche F32351 (vérifiée le 26 septembre 2025) ; code de la construction et de l’habitation, articles L122-3 (version du 28 mai 2026), R143-18 et R143-19 ; code de l’urbanisme, articles R*421-14 et R*421-17 ; consultés le 1er et le 13 novembre 2026.

5. Ce que le nouvel exploitant tient : vérifications et registres

Le nouvel exploitant reprend l’entretien et les vérifications des installations, le registre de sécurité lorsque l’établissement y est soumis, et le registre public d’accessibilité, que tout exploitant d’ERP élabore.

• Les vérifications. Les constructeurs, installateurs et exploitants « sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s’assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité » ; le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité « ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement ». En 5e catégorie, cet article ne vaut expressément que pour les établissements avec locaux d’hébergement ; l’article PE 4 s’applique à toute la 5e catégorie. CCH, art. R143-34 et R143-14, al. 3
• En 5e catégorie. « Tous les trois ans au plus, l’exploitant doit procéder, ou faire procéder, par des techniciens compétents, aux opérations d’entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de son établissement » : chauffage, éclairage, installations électriques, gaz, appareils de cuisson, extraction des grandes cuisines notamment. Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 4, § 2
• Le registre de sécurité. Il réunit « les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité » : travaux d’aménagement et de transformation, consignes, contrôles et vérifications, exercices. Selon Service-public, il « est mis à jour dès que des informations changent » et il est présenté à la commission lors de ses visites. Le code ne rend cet article expressément applicable, en 5e catégorie, qu’aux établissements avec locaux d’hébergement. CCH, art. R143-44 et R143-14 ; fiche F31684
• Le registre public d’accessibilité. « L’exploitant de tout établissement recevant du public » élabore ce registre : une information complète sur les prestations fournies, la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité, et la description des actions de formation du personnel d’accueil. Il est mis à la disposition du public et tenu à jour. CCH, art. R164-6
• Propriétaire ou exploitant : qui transmet l’attestation d’accessibilité. Le propriétaire est responsable de la transmission de l’attestation d’accessibilité ou du dépôt de la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée, et de leur suivi. « Ces obligations incombent toutefois à l’exploitant de l’établissement ou de l’installation lorsque le contrat de bail ou la convention de mise à disposition lui transfère les obligations de mise en accessibilité faites au propriétaire. » C’est le bail, ou la convention de mise à disposition, qui dit si ces obligations sont transférées. CCH, art. R165-2

Le registre public d’accessibilité et les règles des ERP existants sont détaillés dans accessibilité des ERP dans le Val-d’Oise.

Code de la construction et de l’habitation, articles R143-14 (en vigueur depuis le 1er juillet 2021), R143-34 (en vigueur depuis le 21 novembre 2025), R143-44 (en vigueur depuis le 1er juillet 2026), R164-6 et R165-2 (en vigueur depuis le 1er juillet 2021) ; arrêté du 25 juin 1980, article PE 4 (en vigueur depuis le 1er juillet 2026) ; Entreprendre.service-public, fiche F31684 (vérifiée le 30 avril 2025) ; consultés le 13 novembre 2026.

6. Comment je travaille sur un établissement repris

J’interviens une fois la cession ou le bail signés, pour un exploitant qui dispose déjà du local. Je pars des pièces de l’établissement, je vérifie ce que les travaux envisagés déclenchent, et je prépare les dossiers. La décision appartient au maire ou au préfet, après avis des commissions.

1. Réunir les pièces. Dernier arrêté d’ouverture, registre de sécurité et rapports de vérification, registre public d’accessibilité, attestation d’accessibilité ou agenda d’accessibilité programmée s’il y en a un, plans du local et bail en cours.
2. Situer l’établissement. Activité, effectif, type et catégorie proposés ; durée de fermeture éventuelle au regard de l’article R143-38 ; ce que le bail transfère à l’exploitant pour l’accessibilité.
3. Mesurer ce que les travaux déclenchent. Parties modifiées, risque de l’ensemble de l’établissement, accessibilité : autorisation de travaux ; permis de construire si la façade ou la structure est modifiée et que la destination ou la sous-destination change, déclaration préalable si seul l’aspect extérieur change ; ou simple entretien.
4. Constituer et suivre les dossiers. Plans, notice de sécurité, notice d’accessibilité, cerfa 13824*04 ; puis, si la mission le prévoit, le suivi des travaux jusqu’à l’autorisation d’ouverture lorsqu’elle est requise.

Code de la construction et de l’habitation, articles L122-3, L122-5, R143-38 et R165-2 ; consultés le 13 novembre 2026.