Salle de sport, de remise en forme ou studio dans le Val-d’Oise : type X, calcul de l’effectif, catégorie et autorisations

1. Type X ou type L : ce que dit l’article X 1

Une salle de sport couverte relève en principe du type X, « établissements sportifs couverts », du règlement de sécurité du 25 juin 1980. L’article X 1 vise les établissements clos et couverts « à vocation d’activités physiques et sportives », et notamment les salles omnisports, les salles d’éducation physique et sportive et les salles sportives spécialisées.

• La liste de l’article X 1. Salles omnisports, salles d’éducation physique et sportive, salles sportives spécialisées, patinoires, manèges, piscines couvertes, transformables et mixtes, et salles polyvalentes à dominante sportive dont l’aire d’activité est inférieure à 1 200 m² et la hauteur sous plafond supérieure ou égale à 6,50 m. Arrêté du 25 juin 1980, art. X 1, § 1
• La salle polyvalente qui bascule en type L. Une salle polyvalente à dominante sportive dont l’aire d’activité atteint 1 200 m², ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m, est soumise au chapitre Ier, celui du type L (salles d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples). Arrêté du 25 juin 1980, art. X 1, § 3
• Le studio de danse ou de yoga. Il n’est pas nommé dans la liste de l’article X 1, qui commence par « notamment ». Le règlement comporte aussi un type P, « salles de danse et salles de jeux », et un type R, qui comprend les établissements « d’éveil, d’enseignement, de formation ». Le classement d’un studio se propose donc à partir de l’activité réellement exercée. Arrêté du 25 juin 1980, intitulés des chapitres Ier, V, VI et XII du livre II
• Qui propose, qui valide. La demande d’autorisation de travaux indique la catégorie et le type, avec les éléments de détermination de l’effectif. « Le classement d’un ERP est validé par le préfet », sur proposition du constructeur, du propriétaire ou de l’exploitant. CCH, art. R122-11 ; fiche F32351

À titre d’exemple de classement validé dans le département (une salle de réception, pas une salle de sport), l’arrêté du maire de Chaumontel du 29 septembre 2025 autorise l’ouverture d’une salle classée en type L de 4e catégorie au vu de l’avis de la commission de sécurité de l’arrondissement de Sarcelles. Ce qu’est un ERP et qui décide dans le département sont présentés sur la page architecte ERP dans le Val-d’Oise.

Arrêté du 25 juin 1980, articles X 1 (créé par l’arrêté du 4 juin 1982, en vigueur depuis le 8 juillet 1982) et intitulés des chapitres du livre II ; code de la construction et de l’habitation, article R122-11 ; Entreprendre.service-public, fiche F32351 (vérifiée le 26 septembre 2025) ; arrêté du maire de Chaumontel n° 03-2025-127 du 29 septembre 2025 ; consultés le 10 novembre 2026.

2. Calculer l’effectif d’une salle de sport : la règle de l’article X 2

Pour une salle omnisports, une salle d’éducation physique et sportive ou une salle sportive spécialisée, l’effectif est déterminé soit par la déclaration du maître d’ouvrage, soit par la plus grande de deux valeurs : 1 personne pour 4 m² d’aire d’activité sportive, ou 1 personne pour 8 m² d’aire d’activité sportive, plus les spectateurs.

• Les spectateurs. Ils s’additionnent : les personnes assises sur des sièges ou des strapontins, les personnes assises sur des bancs « à raison de 1 personne par 0,50 mètre », et celles qui peuvent stationner sur les promenoirs « à raison de 5 personnes par mètre linéaire ». Arrêté du 25 juin 1980, art. X 2, § 2
• Deux voies. L’article X 2 prévoit la déclaration du maître d’ouvrage, ou la plus grande des valeurs calculées. Sans spectateurs (ni sièges, ni bancs, ni promenoirs), la première valeur l’emporte : 1 personne pour 4 m², sauf pour les courts de tennis, comptés 25 personnes chacun. Arrêté du 25 juin 1980, art. X 2, § 1
• Le personnel. Le code classe les établissements d’après l’effectif du public et du personnel : pour les règles de sécurité, l’effectif du public est majoré de celui du personnel qui n’occupe pas des locaux indépendants ayant leurs propres dégagements. Le seuil de la 5e catégorie se lit sur l’effectif du public ; Service-public précise qu’en 5e catégorie, les salariés ne sont pas comptés avec le public. CCH, art. R143-19 ; fiche F32351

Deux exemples de calcul

Les surfaces ci-dessous sont des hypothèses, choisies pour montrer le calcul ; elles ne décrivent aucun projet.

1. Au rez-de-chaussée, 600 m² d’aire d’activité, sans spectateurs. 600 ÷ 4 = 150 personnes ; 600 ÷ 8 = 75 personnes. On retient 150 personnes, sous le seuil de 200 personnes au total (section 3).
2. À l’étage, 400 m² d’aire d’activité, sans spectateurs. 400 ÷ 4 = 100 personnes. Pour une salle de type X, le seuil de 100 personnes en étages est atteint : elle ne relève plus de la 5e catégorie, alors qu’elle est plus petite que la première.

Le règlement de sécurité, les dégagements et les commissions du Val-d’Oise sont détaillés dans sécurité incendie des ERP dans le Val-d’Oise.

Arrêté du 25 juin 1980, article X 2 (créé par l’arrêté du 4 juin 1982, en vigueur depuis le 8 juillet 1982) ; code de la construction et de l’habitation, article R143-19 ; fiche F32351 ; consultés le 10 novembre 2026.

3. 5e ou 4e catégorie : les seuils du type X

Un établissement sportif couvert relève des règles du type X, et donc des quatre premières catégories, dès que l’effectif des personnes admises atteint 100 personnes en sous-sol, 100 personnes en étages, galeries et autres ouvrages en élévation, ou 200 personnes au total. En dessous de ces trois chiffres, il est de 5e catégorie.

• Les trois seuils. « 100 personnes en sous-sol ; 100 personnes en étages, galeries et autres ouvrages en élévation ; 200 personnes au total. » Il suffit d’en atteindre un. Arrêté du 25 juin 1980, art. X 1, § 1
• Les catégories. Sont de 5e catégorie les établissements « dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité » pour leur type ; au-delà, la 4e catégorie va jusqu’à 300 personnes, la 3e de 301 à 700, la 2e de 701 à 1 500, la 1re au-dessus de 1 500. CCH, art. R143-19
• Ce que le code précise pour la 5e catégorie sans locaux d’hébergement. La demande d’autorisation de travaux « au titre de l’incendie n’est pas exigée » ; une description succincte des travaux est communiquée pour information à l’autorité de police. La demande d’autorisation d’ouverture n’est pas exigée au titre de l’incendie. Le volet accessibilité demeure. CCH, art. R122-7, II, et R122-5, II

Arrêté du 25 juin 1980, articles X 1 et PE 2 (PE 2 en vigueur depuis le 1er janvier 2026) ; code de la construction et de l’habitation, articles R122-5, R122-7 et R143-19 ; consultés le 1er et le 10 novembre 2026.

4. Le local : destination, PLU, bail et copropriété

Avant les règles de l’ERP, le local doit pouvoir accueillir une salle de sport au regard de l’urbanisme : sa destination, ce que le plan local d’urbanisme admet à l’adresse, et les travaux de façade ou de structure, qui décident de la déclaration préalable ou du permis de construire. Le bail et le règlement de copropriété doivent aussi permettre l’activité.

• Deux sous-destinations possibles. L’arrêté du 10 novembre 2016 définit la sous-destination « équipements sportifs » comme les « équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive » ; elle « comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public ». Il définit la sous-destination « activité de service avec accueil d’une clientèle » comme les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle « pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services ». Le texte ne nomme pas les salles de sport privées : la qualification d’une salle commerciale se vérifie auprès du service de l’urbanisme de la commune, avant le dépôt. Arrêté du 10 novembre 2016, art. 3 et 4
• Pourquoi c’est important. Les deux sous-destinations n’appartiennent pas à la même destination (« commerce et activités de service » d’un côté, « équipements d’intérêt collectif et services publics » de l’autre). Passer d’une destination à une autre est un changement de destination : déclaration préalable sans modification de la façade ni des structures porteuses, permis de construire avec. Ce qui compte est la destination actuelle du local : entre deux sous-destinations d’une même destination, aucune déclaration préalable n’est due sans travaux de façade ni de structure ; avec ces travaux, un changement de destination ou de sous-destination relève du permis de construire. Ce que le règlement de la zone admet à l’adresse se lit dans le PLU de la commune. C. urb., art. R151-27, R*421-14 c et R*421-17 b
• Le bail et la copropriété. L’activité doit être celle que le bail autorise et que le règlement de copropriété admet. Ce sont des accords de droit privé, distincts des autorisations administratives.

L’ordre complet des démarches pour un local existant est détaillé dans ouvrir un commerce, un restaurant ou un cabinet dans un local du Val-d’Oise ; la transformation d’un bâtiment, dans transformer un local.

Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations, articles 3 et 4 (en vigueur depuis le 25 mars 2023) ; code de l’urbanisme, articles R151-27, R*421-14 et R*421-17 ; consultés le 1er et le 10 novembre 2026.

5. Autorisation de travaux, commissions et ouverture dans le Val-d’Oise

Les travaux qui créent, aménagent ou modifient une salle de sport passent par une autorisation de travaux d’ERP, sur le cerfa 13824*04, instruite en quatre mois, ou par un permis de construire qui en tient lieu. Dans le Val-d’Oise, les dossiers sont examinés par les commissions de sécurité et d’accessibilité, avec le Groupement Prévention du SDIS 95 pour le volet incendie.

• Le principe. Les travaux ne peuvent être exécutés qu’après une autorisation qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité et, « lorsque l’effectif du public et la nature de l’établissement le justifient », aux règles de sécurité contre l’incendie. Le code prévoit aussi que chaque vérification n’est pas exigée lorsque les travaux n’ont pas d’incidence sur l’accessibilité, ou sur le niveau de sécurité contre l’incendie. CCH, art. L122-3
• Permis ou déclaration. Un permis de construire tient lieu d’autorisation de travaux dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord de l’autorité compétente. Le code ne prévoit rien de tel pour la déclaration préalable : selon Service-public, une demande d’autorisation de travaux s’y ajoute. C. urb., art. R*425-15 ; fiche F31687
• Qui instruit. La demande est instruite par le service qui instruit le permis de construire, sinon par le maire. Selon le SDIS du Val-d’Oise, son Groupement Prévention instruit les dossiers des ERP pour avis de la sous-commission ERP-IGH. CCH, art. R122-15 ; SDIS 95, « Nos missions »
• L’ouverture. L’ouverture est subordonnée à une autorisation, après contrôle des règles d’accessibilité et, lorsque l’effectif et la nature de l’établissement le justifient, des règles de sécurité contre l’incendie. Des arrêtés d’ouverture pris à Chaumontel en 2025 et à Sarcelles en 2026 visent la commission de sécurité de l’arrondissement de Sarcelles. CCH, art. L122-5

Le contenu du dossier, le nombre d’exemplaires, le dépôt en mairie et les délais sont détaillés dans l’autorisation de travaux d’un ERP dans le Val-d’Oise.

Code de la construction et de l’habitation, articles L122-3, L122-5 et R122-15 ; code de l’urbanisme, article R*425-15 ; Entreprendre.service-public, cerfa 13824*04 et fiche F31687 (vérifiée le 20 septembre 2024) ; SDIS du Val-d’Oise, « Nos missions » ; arrêtés des maires de Chaumontel (29 septembre 2025) et de Sarcelles (19 mars 2026) ; consultés les 1er, 2 et 10 novembre 2026.

6. Accessibilité : vestiaires, cabines et douches

Dans un ERP situé dans un cadre bâti existant, lorsque des prestations identiques sont offertes dans des cabines ou des espaces à usage individuel (cabines d’habillage ou de déshabillage, de soins ou de douche), l’établissement comporte des cabines ou des espaces adaptés aux personnes handicapées, desservis par un cheminement accessible, et au moins un par sexe lorsque les cabines ou espaces sont séparés par sexe.

• L’usage attendu. Les cabines ou espaces adaptés sont installés « au même emplacement que les autres cabines ou espaces lorsque ceux-ci sont regroupés ». « Lorsqu’il existe des cabines ou espaces séparés pour chaque sexe, au moins une cabine ou espace adapté et séparé pour chaque sexe est installé. » Arrêté du 8 décembre 2014, art. 18, I
• Le nombre. « 1 cabine ou espace adapté si l’établissement n’en comporte pas plus de 20 ». À l’occasion de travaux, le nombre minimal est réévalué : l’article prévoit « 2 cabines ou espaces adaptés si l’établissement n’en comporte plus de 50 » et « 1 cabine ou espace supplémentaire par tranche ou portion de 50 ». Arrêté du 8 décembre 2014, art. 18, II, 1°
• La cabine adaptée. Elle comporte, en dehors du débattement de porte éventuel, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour et un équipement permettant de s’asseoir et de disposer d’un appui en position « debout ». Arrêté du 8 décembre 2014, art. 18, II, 2°
• La douche adaptée. Elle comporte un siphon de sol, un équipement permettant de s’asseoir et de disposer d’un appui en position « debout », un espace d’usage pour une personne en fauteuil roulant, en dehors du débattement de porte et situé à côté du siège, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour à l’intérieur de la douche ou, à défaut, à l’extérieur, devant son entrée ou à proximité, et des équipements accessibles en position « assis », notamment patères, robinetterie, sèche-cheveux, miroirs et dispositifs de fermeture des portes. Arrêté du 8 décembre 2014, art. 18, II, 2°
• Le cadre. Ce sont les règles des ERP « existants ou créés dans un cadre bâti existant » : celles qui valent pour une salle ouverte dans un local existant. CCH, art. R164-1
• En 5e catégorie. Pour un ERP existant de 5e catégorie, « une partie du bâtiment ou de l’installation assure l’accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des prestations » ; « toutefois, une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution ». CCH, art. R164-2, III

Notice d’accessibilité, dérogations et registre public d’accessibilité sont détaillés dans accessibilité des ERP dans le Val-d’Oise.

Arrêté du 8 décembre 2014, article 18 (en vigueur depuis le 5 mai 2017) ; code de la construction et de l’habitation, articles R164-1 et R164-2 ; consultés le 1er et le 10 novembre 2026.

7. Dans quel ordre, et comment je travaille

Pour une salle de sport, je commence par le calcul de l’effectif, parce qu’il fixe la catégorie et donc les formalités. Je vérifie ensuite ce que l’urbanisme permet dans le local, puis je dessine un aménagement conforme au règlement de sécurité et aux règles d’accessibilité de l’existant. La décision appartient au maire ou au préfet, après avis des commissions.

1. Qualifier le local. Pour le local dont vous disposez, je relève sa destination, ce que le règlement de la zone du PLU admet à l’adresse, les niveaux concernés (sous-sol, rez-de-chaussée, étage) et les limites que fixent le bail en cours et le règlement de copropriété.
2. Calculer l’effectif et proposer le classement. Je mesure l’aire d’activité sportive, je compte les éventuels spectateurs, j’applique l’article X 2 niveau par niveau et je compare aux seuils de l’article X 1. J’en déduis le type et la catégorie que je propose, et les formalités : déclaration préalable ou permis, autorisation de travaux, volets incendie et accessibilité.
3. Concevoir l’aménagement. Plateau, salles de cours, vestiaires et douches, accueil, dégagements et sorties, cheminements accessibles : le plan sert la demande d’autorisation de travaux. C’est le travail de la conception.
4. Constituer les dossiers. Plans, notice de sécurité, notice d’accessibilité, cerfa 13824*04, et la déclaration préalable ou le permis de construire s’il en faut un.
5. Suivre l’instruction et les travaux. Je réponds aux demandes de pièces et, si la mission le prévoit, je conduis le suivi des travaux jusqu’à leur achèvement et jusqu’à l’autorisation d’ouverture lorsqu’elle est requise.

L’encadrement des cours, les diplômes et l’assurance de l’exploitant relèvent du code du sport et ne sont pas traités ici.

Arrêté du 25 juin 1980, articles X 1 et X 2 ; code de la construction et de l’habitation, articles L122-3, L122-5, R122-11 et R143-19 ; consultés le 10 novembre 2026.