Architecte à Garges-lès-Gonesse

Le PLU de Garges, révisé en 2023 et modifié en 2025

Le plan local d’urbanisme de Garges-lès-Gonesse a été révisé par délibération du conseil municipal du 26 juin 2023. La version en vigueur sur le Géoportail de l’urbanisme est celle de la modification simplifiée n° 1, approuvée le 6 octobre 2025 et publiée le 29 octobre 2025.

Selon la délibération d’approbation, cette modification ajuste la zone pavillonnaire UH (constructions existantes au-delà de la bande constructible), précise l’aspect des clôtures et des toitures, harmonise des définitions, prend en compte les risques naturels et corrige des erreurs matérielles. La page de la ville présente encore le PLU de 2023 : je relis la version du Géoportail au moment du dépôt.

PLU de Garges-lès-Gonesse, règlement (page de garde) ; dossier de la modification simplifiée n° 1 et délibération d’approbation ; ville de Garges-lès-Gonesse, « Demandes d’autorisations d’urbanisme » ; vérifié le 18 octobre 2026.

La zone pavillonnaire UH : une bande de 15 mètres, 7 mètres au faîtage

La zone UH regroupe les quartiers où domine l’habitat pavillonnaire, avec un secteur UHa pour les maisons individuelles et un secteur UHb pour l’habitat groupé. En UHa, une maison occupe au plus 40 % du terrain, garde 45 % de pleine terre et ne dépasse pas 3,50 mètres à l’acrotère et 7 mètres au faîtage.

• Recul et bande constructible. 5 mètres au moins de l’alignement en UHa, la bande de recul paysagée et végétalisée ; au-delà de 15 mètres depuis l’alignement, seules les annexes et les piscines. Art. UH 2.1
• Maison existante au-delà de la bande. Une extension de moins de 25 m² d’emprise au sol, 3,50 mètres à l’acrotère et 7 mètres au faîtage, admise une seule fois à compter du 6 octobre 2025. Art. UH 2.1, 2.4 et 2.5
• Limites séparatives. Implantation sur les limites latérales ou en retrait, 5 mètres au moins du fond de parcelle ; en retrait, la hauteur à l’égout et 4 mètres au moins face à une vue, la moitié et 2,50 mètres au moins sans vue. Art. UH 2.2
• Emprise et pleine terre. 40 % d’emprise en UHa ; 45 % du terrain en espace vert de pleine terre, les autres espaces libres traités au maximum en surfaces sablées ou pavées. Art. UH 2.4 et UH chapitre 3
• Hauteur. 3,50 mètres à l’acrotère et 7 mètres au faîtage en UHa ; le premier plancher habitable ne peut pas être situé sous le terrain naturel. Art. UH 2.5
• Habitat groupé (UHb). Implantation et hauteur existantes conservées ; emprise existante augmentée de 20 m² au plus, en un seul niveau de 3,50 mètres. Art. UH 2.1, 2.4 et 2.5

Une maison déjà plus proche d’une limite que la règle peut s’agrandir en gardant son retrait : la partie créée dans la marge tient dans 3,50 mètres de haut et 5 mètres de façade.

PLU de Garges-lès-Gonesse, règlement, zone UH (chapitres 1 à 3) et dispositions communes (règles spécifiques transversales) ; vérifié le 18 octobre 2026.

La grille du château et onze éléments repérés

La base Mérimée recense un immeuble protégé à Garges-lès-Gonesse : la grille de l’ancien château, ses piliers et son mur-bahut, rue de Verdun et place Abbé-Herrand, inscrite monument historique par arrêté du 9 juin 2022. Dans ses abords, l’architecte des Bâtiments de France donne son accord sur les travaux extérieurs.

Le PLU protège aussi onze éléments du patrimoine bâti (article L151-19 du code de l’urbanisme) : l’église Saint-Martin, les pavillons Contant et Contant d’Ivry, les fermes Desrumaux et Doublet, le moulin des Espaillards, le fort de Stains, la grille du château et trois ensembles du Vieux Pays, rue Marcel-Bourgogne, rue de Verdun et place Duvivier.

• Démolition. Exceptionnelle, liée à des impératifs de sécurité ou de salubrité ; les démolitions sont soumises à permis de démolir depuis la délibération du 11 décembre 2007.
• Surélévation. Admise seulement si elle met en valeur le bâtiment, restitue l’esprit de son architecture d’origine ou l’organisation primitive de la parcelle, ou répond à un impératif technique.

Le règlement signale aussi le périmètre de protection du château d’Arnouville, qui touche Garges vers la vallée du Petit Rosne. L’atlas des sites classés du Val-d’Oise ne mentionne pas la commune.

Base Mérimée ; PLU de Garges-lès-Gonesse, règlement, dispositions générales, dispositions communes (patrimoine bâti remarquable) et annexe 1 ; DRIEAT, atlas des sites classés du Val-d’Oise ; code du patrimoine, article L621-30 ; vérifié le 18 octobre 2026.

Ruissellement, nappe, gypse et bruit des avions

À Garges-lès-Gonesse, l’eau est le premier risque : 12 des 17 arrêtés de catastrophe naturelle concernent des inondations et coulées de boue, et le PLU cartographie le ruissellement et les remontées de nappe. S’y ajoutent le gypse, des alluvions compressibles et les argiles ; Géorisques ne recense aucun plan de prévention.

• Ruissellement et nappe. Dans les zones d’aléa fort à moyen et dans les zones résidentielles sujettes aux remontées de nappe, un sous-sol n’est pas habitable, ne dépasse pas 2 mètres de haut et n’a pas d’ouverture ; les cours anglaises creusées sont interdites.
• Argiles. Exposition moyenne au centre selon Géorisques. Dans les zones d’aléa moyen ou fort, l’étude de sol prévue par l’arrêté du 22 juillet 2020 est obligatoire avant de construire ou d’agrandir une habitation ; là où l’exposition est moyenne, un sous-sol ne peut pas être destiné à l’habitat.
• Gypse. Dans les secteurs du plan des contraintes du sol, reconnaissance de la présence et de l’altération du gypse ; l’assainissement autonome est vivement déconseillé.
• Alluvions compressibles. Faible portance et nappe à moins d’un mètre dans plusieurs secteurs.
• Catastrophes naturelles. 17 arrêtés : 12 pour inondations et coulées de boue (de 1983 à 2003), 4 pour sécheresse (1989, 1991, 1996 et 2020) et 1 pour mouvement de terrain (1999).

Le bruit de Roissy et du Bourget

Deux plans d’exposition au bruit sont annexés au PLU : celui de Paris-Charles-de-Gaulle (3 avril 2007) et celui du Bourget (arrêté interpréfectoral du 6 février 2017). Garges est en zones C et D du premier, B, C et D du second, selon leurs rapports. Le règlement admet les habitations en zone D, avec l’isolation de l’article L112-12 du code de l’urbanisme. En zone C, avec 35 dB(A) d’isolation en façade et en toiture, il admet l’extension mesurée, la rénovation ou la reconstruction d’une construction existante qui n’accroît pas la capacité d’accueil d’habitants exposés ; en zone B, l’isolation passe à 40 dB(A).

Agrandir sa maison et créer un logement ne se traitent donc pas de la même façon : je situe l’adresse sur les deux plans, puis l’étude de sol fixe les fondations et le niveau du plancher.

PLU de Garges-lès-Gonesse, règlement, dispositions générales et dispositions communes ; annexes : plans d’exposition au bruit de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ; Géorisques, base GASPAR, interrogée le 18 octobre 2026.

Agrandir, surélever, rénover une maison à Garges

À Garges-lès-Gonesse, je fais le relevé de la maison, la lecture de la zone, des plans de bruit et du sous-sol, la conception et le dossier d’autorisation, puis, selon la mission, la consultation des entreprises et le suivi du chantier.

• Agrandir : dans la bande de 15 mètres, 40 % d’emprise et 45 % de pleine terre ; pour une maison déjà implantée au-delà, moins de 25 m², une seule fois.
• Surélever : 7 mètres au faîtage et 3,50 mètres à l’acrotère, à vérifier d’abord sur la maison existante.
• Rénover : façades, toitures et clôtures, avec les règles propres aux édifices repérés.
• Transformer : des combles ou un garage en pièces de vie ; un sous-sol reste non habitable dans les zones à risque cartographiées.
• Aménager l’intérieur : en secteur UHb, où l’emprise existante ne peut gagner que 20 m², le projet se joue d’abord dans le volume existant.

Avant de dessiner, la faisabilité réunit ces règles dans une note écrite. Pour le permis de construire, l’architecte est obligatoire dès que la maison dépasse 150 m² de surface de plancher après travaux. Un projet que j’ai mené à Groslay est présenté plus bas.

Code de l’urbanisme, article R431-2.

Déposer un dossier à Garges-lès-Gonesse

La ville reçoit les demandes d’autorisation d’urbanisme sur son guichet numérique, après création d’un compte (FranceConnect possible) ; la note de renseignements d’urbanisme s’y obtient à partir de l’adresse ou de la référence cadastrale. L’hôtel de ville est au 8 place Nelly-Olin.

1. Lire la zone et les servitudes. Secteur UHa ou UHb, bande de 15 mètres, élément repéré, cartes du ruissellement, de la nappe et des argiles, zone de bruit.
2. Choisir la formalité. Jusqu’à 20 m² créés, une déclaration préalable ; en zone urbaine du PLU, jusqu’à 40 m² tant que la maison ne dépasse pas 150 m² après travaux ; au-delà, un permis de construire. Dans les abords du monument, le seuil reste 20 m².
3. Suivre l’instruction. Deux mois pour le permis d’une maison individuelle, un mois de plus dans les abords d’un monument, à partir du dossier complet.

Ville de Garges-lès-Gonesse, « Demandes d’autorisations d’urbanisme » ; Service-public, fiches F36777 et F1986 ; code de l’urbanisme, articles R421-14, R423-23 et R423-24.