Architecte à La Frette-sur-Seine

Le PLU de La Frette-sur-Seine, approuvé en 2012

Le plan local d’urbanisme de La Frette-sur-Seine a été approuvé le 10 décembre 2012. La version publiée sur le Géoportail de l’urbanisme intègre la modification simplifiée approuvée le 25 mai 2016, qui portait sur les emplacements réservés E et F de la rue du Professeur-Calmette et l’orientation d’aménagement de ce secteur, pour une opération de logements sociaux.

L’élaboration avait été prescrite le 23 octobre 2008, pour remplacer le plan d’occupation des sols de 1986. La modification de 2016 ne touche pas aux zones de maisons : je lis le règlement de 2012, ses annexes et le plan de zonage, publiés par la ville.

PLU de La Frette-sur-Seine, pièces de procédure (délibérations du 15 décembre 2015 et du 25 mai 2016) et règlement ; ville de La Frette-sur-Seine, « Le plan local d’urbanisme approuvé le 10 décembre 2012 » ; vérifié le 18 octobre 2026.

Les zones de maisons UG et UH : 30 % ou 15 % d’emprise, 9 mètres

Les zones UG et UH sont réservées principalement aux habitations individuelles. Une maison s’y implante entre 6 et 30 mètres de la rue, sous 9 mètres au faîtage ou à l’acrotère, avec 60 % du terrain en pleine terre ; l’emprise au sol est de 30 % en UG et de 15 % en UH.

• Bande constructible. Entre 6 et 30 mètres de la voie ; au-delà de 30 mètres, rien de neuf, sauf extensions, surélévations et aménagements de constructions existantes qui ne réduisent pas leur distance à la rue, annexes de 3 mètres de haut et ouvrages enterrés. Art. UG 6 et UH 6
• Limites latérales. Sur une ou deux limites, ou en retrait de 5 mètres, réduit à la moitié de la hauteur avec 2,50 mètres au moins pour un mur aveugle ; autres limites : 5 mètres en UG, 7 mètres en UH. Dans le secteur UGa du front de Seine, l’implantation sur une ou deux limites latérales est la règle. Art. UG 7 et UH 7
• Emprise au sol. 30 % du terrain en UG, 15 % en UH. Art. UG 9 et UH 9
• Hauteur. 9 mètres au faîtage ou à l’acrotère ; 2 mètres de plus possibles pour la continuité des toits, la pente du terrain ou un élément ponctuel. En UGa, le faîtage est en plus limité par la cote de la chaussée de la rue de la Gare. Art. UG 10 et UH 10
• Pleine terre. 60 % de la parcelle en espaces verts de pleine terre, avec un arbre de haute tige pour 100 m². Art. UG 13 et UH 13
• Deux constructions sur un terrain. 5 mètres au moins, 10 mètres entre deux habitations. Art. UG 8 et UH 8

Maison existante. Une maison mal implantée s’agrandit sans réduire sa distance à la limite, les baies créées respectant les retraits. Les prescriptions d’aspect (toits à deux versants de 35 à 45°, enduit ton pierre) ne s’appliquent pas aux extensions ni à la rénovation de l’existant.

Je calcule l’emprise existante, puis je vérifie la zone du plan de prévention du risque d’inondation.

PLU de La Frette-sur-Seine, règlement, zones UG et UH, articles 6 à 11 et 13 ; vérifié le 18 octobre 2026.

Un site inscrit, une église classée avec ses abords, trente éléments remarquables

La base Mérimée ne recense pas de monument historique à La Frette-sur-Seine, mais les annexes du PLU signalent le site inscrit des « Bords de Seine », et l’église et ses abords forment un site classé par arrêté du 21 octobre 1947. Le PLU protège en plus trente éléments remarquables.

• Site classé « Église et ses abords ». 0,09 hectare autour de l’église Saint-Nicolas, classé pour son caractère pittoresque : les travaux qui en modifient l’état ou l’aspect demandent une autorisation spéciale.
• Site inscrit des « Bords de Seine ». Selon l’annexe du PLU sur la démolition, il concerne une partie du territoire, où démolir demande un permis de démolir.
• Éléments remarquables. Trente éléments listés, dont l’ancien port au plâtre, le quai de Seine et les maisons d’Albert Marquet et de Jacques Chardonne : les travaux évitent toute dénaturation.

Base Mérimée ; DRIEAT, atlas des sites classés du Val-d’Oise (novembre 2023) ; PLU de La Frette-sur-Seine, annexes des éléments remarquables protégés et de la démolition des constructions (décembre 2012) ; Service-public, fiche F36777.

Le plan de prévention du risque d’inondation de la Seine

La Frette-sur-Seine est couverte par le plan de prévention du risque d’inondation de la Seine commun à Herblay, La Frette-sur-Seine et Cormeilles-en-Parisis, prescrit le 6 octobre 1998 et approuvé par arrêté préfectoral du 3 novembre 1999. Il distingue une zone rouge très exposée (plus d’un mètre d’eau lors des plus hautes eaux connues), une zone bleue moins exposée, et deux zones naturelles, verte et orange.

• Zone rouge. Pas de nouvelle habitation. Sur une maison existante, des travaux pour réduire l’effet des crues ou améliorer le confort sanitaire, sans augmenter l’emprise de plus de 20 m² (une seule fois) ni créer de sous-sol ; le premier plancher utile d’une extension dépasse de 0,50 mètre les plus hautes eaux connues.
• Zone bleue. Constructions admises sous prescriptions : emprise limitée à 40 % du terrain, premier plancher utile au moins à la cote des plus hautes eaux connues, ni sous-sol ni plancher sous le terrain naturel, pas d’assainissement autonome, pas de nouvelle clôture pleine sauf parallèle à la Seine.
• Dossier. En zone rouge ou bleue, la demande joint un plan altimétrique établi par un géomètre.
• Carrières et gypse. Près d’anciennes carrières, une autorisation peut être soumise à des règles techniques spéciales ou refusée ; sur le gypse, le constructeur étudie le sous-sol. Géorisques recense le périmètre « R111.3 de 1987 ».
• Argiles et bruit. Exposition faible au retrait-gonflement au centre selon Géorisques ; zone D du plan d’exposition au bruit de Paris-Charles-de-Gaulle, avec isolation acoustique.
• Catastrophes naturelles. 9 arrêtés : 5 pour inondations et coulées de boue (1983, 1995, 1999, 2016, 2018), 3 pour sécheresse (1989, 1991, 2020) et 1 pour mouvement de terrain (1999).

Au bord de Seine, la zone du plan et la cote des plus hautes eaux connues fixent d’abord le niveau du plancher ; pour l’emprise, la plus stricte des deux règles, PLU ou plan de prévention, s’applique.

Plan de prévention des risques d’inondation de la Seine (Herblay, La Frette-sur-Seine, Cormeilles-en-Parisis), arrêté du 3 novembre 1999 et règlement, zones rouge et bleue ; PLU de La Frette-sur-Seine, règlement, article UG 2 ; Géorisques, fiches 95PREF19980124 et 95PREF19840106, base GASPAR, interrogées le 18 octobre 2026.

Agrandir, surélever, rénover à La Frette-sur-Seine

À La Frette-sur-Seine, je fais le relevé de la maison, la lecture de la zone et du plan de prévention, la conception et le dossier d’autorisation, puis, selon la mission, la consultation des entreprises et le suivi du chantier.

• Agrandir : 30 % d’emprise en UG, 15 % en UH, 60 % de pleine terre ; en zone inondable, le premier plancher à la cote du plan de prévention.
• Surélever : jusqu’à 9 mètres ; en zone rouge, transférer un niveau habitable vulnérable à un étage supérieur fait partie des travaux admis.
• Rénover : sans dénaturer un élément remarquable repéré.
• Transformer : des combles ou un garage en pièces de vie, jamais un sous-sol en zone inondable.

Avant de dessiner, la faisabilité réunit ces règles dans une note écrite. Pour le permis de construire, l’architecte est obligatoire dès que la maison dépasse 150 m² de surface de plancher après travaux. Un projet que j’ai mené à Eaubonne est présenté plus bas.

Code de l’urbanisme, article R431-2.

Déposer un dossier à La Frette-sur-Seine

La Frette-sur-Seine reçoit les demandes d’urbanisme en ligne, gratuitement, sur son guichet numérique des autorisations d’urbanisme. La mairie est au 55 quai de Seine : ouverte le lundi et le jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h, le mardi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 h, le mercredi de 8 h 30 à 12 h et le vendredi de 13 h 30 à 17 h.

1. Lire la zone et les servitudes. Zone UG, UGa ou UH, zone du plan de prévention du risque d’inondation, secteur d’anciennes carrières ou de gypse, site classé, éléments remarquables.
2. Choisir la formalité. Jusqu’à 20 m² créés, une déclaration préalable ; en zone urbaine du PLU, jusqu’à 40 m² tant que la maison ne dépasse pas 150 m² après travaux ; au-delà, un permis de construire. Dans le site classé de l’église, le seuil reste à 20 m² ; le site inscrit ne le change pas.
3. Suivre l’instruction. Deux mois pour le permis d’une maison individuelle, un mois de plus dans les abords d’un monument, à partir du dossier complet.

Ville de La Frette-sur-Seine, « Dématérialisation des autorisations d’urbanisme » et coordonnées de la mairie ; Service-public, fiches F36777 et F1986 ; code de l’urbanisme, articles R421-14, R423-23 et R423-24 ; vérifié le 18 octobre 2026.