Architecte à Fosses

Le PLU de Fosses, approuvé en 2008 et modifié en 2012

Le plan local d’urbanisme de Fosses a été approuvé le 23 janvier 2008 et modifié le 18 janvier 2012 : le règlement en vigueur est celui de cette modification. Le Géoportail de l’urbanisme publie depuis le 11 mars 2026 une version datée du 29 janvier 2026, jour d’un arrêté du maire de mise à jour.

Cet arrêté annexe la délibération du 28 janvier 2026 qui institue un périmètre de prise en considération sur l’îlot nord-ouest du quartier de la gare (article L424-1 du code de l’urbanisme) : la commune peut y surseoir à statuer, c’est-à-dire reporter sa décision, sur les demandes de travaux qui compromettraient ou rendraient plus onéreuse l’opération d’aménagement envisagée, « dans la perspective de la refonte du Plan Local d’Urbanisme ». Je n’ai pas trouvé de délibération de révision publiée : je revérifie le document au dépôt.

Le règlement suit l’ancienne structure en quatorze articles par zone ; la superficie minimale des terrains et le coefficient d’occupation du sol ne s’appliquent plus depuis la loi ALUR du 24 mars 2014. Le rapport de présentation se consulte en mairie.

Ville de Fosses, « Plan local d’urbanisme (PLU) » ; PLU de Fosses, règlement (page de garde) ; arrêté du maire n° U 26/027 du 29 janvier 2026 et délibération n° 2026.006 du 28 janvier 2026 ; vérifié le 4 novembre 2026.

La zone pavillonnaire UG : 50 % d’emprise, 30 % de pleine terre

La zone UG est réservée principalement aux habitations individuelles. Une maison y occupe au plus 50 % du terrain, garde 30 % en pleine terre et ne dépasse pas 7 mètres à l’égout, 8 mètres à l’acrotère d’un toit-terrasse ; une seule construction principale de logement est admise par terrain.

Le plan de zonage distingue l’habitat pavillonnaire individuel (UGa), en bandes (UGb), de niveau R+C (UGc) et en bande au milieu de la parcelle (UGd).

• Recul sur la rue. 4 mètres au moins ; en UGb, l’alignement, ou 4 mètres pour une façade en pignon. Une maison légalement achevée avant le PLU peut être agrandie ou surélevée avec son retrait existant. Art. UG6
• Limites séparatives. En UG et UGa, sur les limites latérales ou en retrait ; en UGb, UGc et UGd, sur l’une d’elles au moins. Le retrait est au moins égal à la hauteur, 4 mètres au minimum, ou à la moitié, 2,50 mètres au minimum, si la façade n’a pas de baie éclairant une pièce d’habitation ou de travail. En fond de terrain, seules les annexes de 3,50 mètres au faîtage s’en affranchissent. Art. UG7
• Maison existante. Si elle ne peut pas respecter ces règles, l’extension ou la surélévation reste possible sans réduire la distance aux limites ni l’ensoleillement des voisins. Art. UG7.1
• Emprise au sol. 50 % du terrain ; en UGb, des extensions de 20 % de l’emprise existante au plus, et 70 % du terrain au total. Art. UG9
• Hauteur. 7 mètres à l’égout et 8 mètres à l’acrotère ; 4 et 5 mètres en UGc. Art. UG10
• Pleine terre. 30 % au moins du terrain, un arbre de haute tige par 100 m² non construit. Art. UG13

Pour placer une extension, je calcule ensemble l’emprise et la pleine terre, puis le retrait égal à la hauteur fixe la distance à la limite ; sur une maison en bande, je pars des 20 %.

PLU de Fosses, règlement, articles UG1, UG6, UG7, UG9, UG10 et UG13 ; plan de zonage, légende ; vérifié le 4 novembre 2026.

L’église classée, la vallée de l’Ysieux et six éléments repérés

La base Mérimée recense un immeuble protégé à Fosses : l’église, classée monument historique le 18 mars 1913. La commune fait aussi partie du site classé de la vallée de l’Ysieux et de la Thève (décret du 22 mars 2002), dont la servitude figure sur le plan de zonage.

• L’église. Dans ses abords, l’architecte des Bâtiments de France donne son accord sur les travaux extérieurs, et l’instruction d’un permis dure un mois de plus.
• Site classé. 4 031 hectares sur quatorze communes, classés pour leur caractère pittoresque : modifier l’état ou l’aspect du site demande une autorisation spéciale.
• Patrimoine repéré par le PLU. Une maison bourgeoise et un pigeonnier du Village, l’école Henri-Barbusse, la gare et deux corps de ferme de la Grande Rue : les détruire demande une autorisation préalable. Art. UG2
• Paysage. Jardins ouvriers, parc des Trois Collines et plateau agricole protégés ; 11,5 hectares d’espaces boisés classés.

Pour une maison du Village, je vérifie la distance à l’église et le tracé du site : voir travaux aux abords d’un monument historique et site inscrit ou classé. Fosses n’est pas dans le Parc naturel régional du Vexin français.

Base Mérimée ; DRIEAT, atlas des sites classés du Val-d’Oise (novembre 2023), site n° 9804 ; PLU de Fosses, règlement, annexes 4 et 5 ; plan de zonage ; Parc naturel régional du Vexin français ; code du patrimoine, article L621-30 ; vérifié le 4 novembre 2026.

Thalwegs, argiles, zone humide et lisières

Géorisques ne recense aucun plan de prévention des risques à Fosses. Le PLU interdit toute construction dans une bande de 10 mètres centrée sur les axes d’écoulement des eaux pluviales, et 6 des 7 arrêtés de catastrophe naturelle concernent des inondations et coulées de boue.

• Eaux pluviales. Sur une parcelle raccordée au réseau public, toute surface imperméabilisée nouvelle se compense par une rétention totale des eaux de ruissellement à la parcelle ; sans infiltration possible, le rejet est limité à 1 litre par seconde et par hectare. Art. UG4
• Argiles. Des secteurs argileux, cartographiés en annexe du règlement, où terrasser et fonder demande des précautions.
• Zone humide. Seules la reconstruction à l’identique, la restauration et des annexes de 6 m² par terrain y sont admises.
• Lisières. En zones agricole et naturelle, aucune construction dans la bande de 50 mètres des bois de plus de 100 hectares.
• Catastrophes naturelles. 7 arrêtés : 6 pour inondations et coulées de boue (1983, 1992, 1997, 1999, 2000 et 2024) et 1 pour mouvement de terrain (1999).

Fosses ne figure pas parmi les communes de l’arrêté du 3 avril 2007 qui approuve le plan d’exposition au bruit de Roissy, et son règlement n’y renvoie pas. Le règlement renvoie au classement sonore des voies (arrêté préfectoral du 28 janvier 2002), et le zonage impose un recul de 25 mètres depuis la RD 317.

Je situe la parcelle sur les cartes annexées au règlement ; l’étude de sol fixe ensuite les fondations, comme sur tout sol argileux.

PLU de Fosses, règlement, rappels de la zone UG, articles UG4, A2 et N2, annexe 6 ; plan de zonage ; arrêté interpréfectoral du 3 avril 2007, article 2 (annexe du PLU de Louvres) ; Géorisques, base GASPAR, interrogée le 4 novembre 2026.

Agrandir, surélever, rénover une maison à Fosses

À Fosses, je fais le relevé de la maison, la lecture de la zone, des protections et du sous-sol, la conception et le dossier d’autorisation, puis, selon la mission, la consultation des entreprises et le suivi du chantier.

• Agrandir : 50 % d’emprise, 30 % de pleine terre, un retrait égal à la hauteur ; en UGb, 20 % de l’emprise existante.
• Surélever : 7 mètres à l’égout, 4 mètres en UGc ; une maison surélevée peut garder son retrait sur la rue, et la structure se vérifie.
• Rénover : une maison du Village, un corps de ferme repéré, avec l’accord de l’ABF dans les abords de l’église.
• Transformer : un garage ou des combles en pièces habitables ; une seconde maison sur le même terrain n’est pas admise en zone UG.

Avant de dessiner, la faisabilité réunit ces règles dans une note écrite. Pour le permis de construire, l’architecte est obligatoire dès que la maison dépasse 150 m² de surface de plancher après travaux. Un projet que j’ai mené à Groslay est présenté plus bas.

Code de l’urbanisme, article R431-2.

Déposer un dossier à Fosses

Le service de l’urbanisme de Fosses, à l’hôtel de ville, 1 place du 19-Mars-1962, renseigne et aide à constituer les dossiers. Il reçoit le public aux horaires de la mairie, dont le jeudi de 14 h 30 à 20 h, et répond par courriel ; la page de la ville sur les autorisations de construire ne présente pas de guichet de dépôt en ligne.

1. Lire la zone et les servitudes. Secteur UG, UGa, UGb, UGc ou UGd, thalwegs, zone humide, élément repéré, abords de l’église, site classé, périmètre de prise en considération près de la gare.
2. Choisir la formalité. Jusqu’à 20 m² créés, une déclaration préalable ; en zone urbaine du PLU, jusqu’à 40 m² tant que la maison ne dépasse pas 150 m² après travaux ; au-delà, un permis de construire. Dans les abords du monument ou le site classé, la fiche Service-public F36777 retient 20 m², ce que les articles R421-14 et R421-17 ne prévoient pas : je fais confirmer la formalité en mairie.
3. Suivre l’instruction. Deux mois pour le permis d’une maison individuelle, un mois de plus dans les abords d’un monument, à partir du dossier complet.

Ville de Fosses, « Les autorisations de construire » ; Service-public, fiches F36777 et F1986 ; code de l’urbanisme, articles R421-14, R423-23 et R423-24.