Architecte à Saint-Gratien

Un PLU de 2013, ajusté six fois

Saint-Gratien applique un PLU révisé le 28 mars 2013 et modifié six fois depuis, la dernière le 30 septembre 2021. La version publiée sur le Géoportail de l’urbanisme est celle de la mise à jour du 2 juin 2023.

Le premier PLU date du 22 mars 2006. Après la révision de 2013 sont venues trois modifications simplifiées (12 février 2015, 17 décembre 2015, 30 juin 2016) puis trois modifications (29 septembre 2016, 21 février 2019, 30 septembre 2021). La mise à jour de 2023, faite par arrêté du maire, a ajouté aux annexes un secteur d’information sur les sols : un ancien site de récupération automobile, boulevard Pasteur.

Le règlement traite précisément les panneaux solaires : dans un périmètre de protection d’un monument historique, leur implantation, même au sol, doit être validée par l’architecte des Bâtiments de France (zones UA et UB). Il demande aussi que les constructions et extensions n’aggravent pas le ruissellement des eaux pluviales à la source, au moins pour les pluies courantes.

Arrêté du maire n° ARR_2023_0560 du 2 juin 2023 ; PLU de Saint-Gratien, règlement, articles 4 et 11 des zones UA et UB ; vérifié le 11 octobre 2026.

Le château de Catinat et le cèdre de la place Gambetta

Un monument historique est protégé à Saint-Gratien : le château du Maréchal de Catinat, dont les façades et toitures sont inscrites depuis le 19 mars 1965. Dans ses abords, l’architecte des Bâtiments de France donne son accord sur les travaux qui modifient l’aspect extérieur.

Le rapport de présentation du PLU raconte que le village s’est d’abord formé autour du château et de son parc, et cite le château et la mairie comme les deux bâtiments patrimoniaux remarquables du vieux centre. Pour une maison voisine, la question est donc d’abord géométrique : est-elle à moins de 500 mètres du château et visible avec lui ? L’Atlas des patrimoines donne le cercle, la visite donne la covisibilité. Dans les abords, l’instruction compte un mois de plus.

Un arbre classé. Le cèdre de la place Gambetta, celui que le rapport de présentation associe à la mairie, est un site classé par arrêté du 22 mai 1935, selon l’atlas des sites classés du Val-d’Oise. L’atlas indique que ce cèdre du Liban ferait partie des premiers spécimens importés en Île-de-France, vers 1710, et qu’il fait face à l’hôtel de ville. Un site classé ne peut être ni détruit ni modifié dans son état ou son aspect sans autorisation spéciale : un chantier qui toucherait l’arbre ou son emprise relève de cette procédure.

Base Mérimée ; DRIEAT, atlas des sites classés du Val-d’Oise (novembre 2023) ; rapport de présentation du PLU, partie analyse ; code du patrimoine, article L621-30.

Argiles, alluvions et gisement thermal

Saint-Gratien n’a pas de plan de prévention des risques naturels selon Géorisques, mais son PLU encadre trois sujets de sol : les argiles, les terrains alluvionnaires compressibles et le gisement hydrominéral du lac d’Enghien-les-Bains.

• Gisement hydrominéral. Le règlement s’appuie sur trois zones hydrogéologiques : dans les zones 1, 2 et 3, les travaux susceptibles de dépasser 10 mètres de profondeur sont interdits, comme les projets de géothermie ; la zone 1, de très forte vulnérabilité, est la plus encadrée.
• Terrains alluvionnaires compressibles. Il faut reconnaître le taux de travail admissible du sol et le risque de tassement, puis prendre les dispositions qui assurent la stabilité.
• Sols argileux. Les constructeurs prennent des précautions particulières ; un guide sur le retrait-gonflement est joint en annexe 10 du PLU. Géorisques indique une exposition moyenne au point central de la ville.
• Catastrophes naturelles. 14 arrêtés : 10 pour inondations et coulées de boue (événements de 1983 à 2024), 3 pour sécheresse et 1 pour mouvement de terrain (1999).

En pratique, la limite de 10 mètres pèse sur les fondations profondes, quand le sol est mauvais, et exclut la géothermie. Je fais faire l’étude de sol avant de dessiner un sous-sol ou de choisir les fondations. Pour la construction d’une maison en zone d’exposition moyenne aux argiles, la loi ELAN impose en plus une étude de conception, ou des techniques constructives réglementaires.

PLU de Saint-Gratien, règlement, zones UA et UB, sections 4 à 6 et annexe 6.5.1 ; Géorisques, base GASPAR, interrogée le 11 octobre 2026 ; code de la construction et de l’habitation, articles L132-4 et suivants.

Agrandir, surélever, rénover à Saint-Gratien

À Saint-Gratien, j’accompagne des propriétaires qui veulent agrandir, surélever ou restructurer une maison, du relevé de l’existant au dossier d’autorisation.

• Agrandir : la zone du PLU fixe l’emprise ; l’étude de sol fixe les fondations.
• Surélever : hauteur de la zone, structure existante ; panneaux solaires et toiture passent par l’ABF dans les abords du château.
• Transformer : aménager des combles, un garage, un local.
• Rénover : façades, toiture, ouvertures, avec une déclaration préalable dès que l’aspect extérieur change.

La faisabilité répond avant l’achat ; je prépare ensuite le permis de construire ou la déclaration préalable selon la surface créée.

Déposer un dossier à Saint-Gratien

Saint-Gratien propose le dépôt en ligne par le portail usager SIRAP. Sur papier, le dossier part en recommandé avec avis de réception à la mairie (CS 30021, place Gambetta, 95211 Saint-Gratien cedex) ou se remet à l’accueil du service urbanisme, 3 allée du Clos-Fleuri.

• Démolition. La ville indique que le permis de démolir est nécessaire pour toute démolition partielle ou totale d’un bâtiment ; près d’un monument historique, des photographies s’ajoutent au dossier.
• Petits travaux. Véranda, abri de jardin, clôture, ravalement, modification de toiture ou de façade figurent parmi les travaux que la ville place sous déclaration préalable.
• Délai. Deux mois pour le permis d’une maison individuelle, trois dans les abords du château, à partir du dossier complet.

Ville de Saint-Gratien, « Formalités administratives » ; Service-public, fiche F1986.