Architecte à Goussainville

Le PLU de Goussainville, révisé et approuvé le 4 février 2026

Le plan local d’urbanisme de Goussainville a été révisé : le règlement en vigueur est celui annexé à la délibération d’approbation du conseil municipal du 4 février 2026, publié sur le Géoportail de l’urbanisme. La révision, prescrite le 23 mars 2022, porte sur le PLU approuvé le 27 juin 2018 et modifié le 26 juin 2024.

Selon la délibération du conseil municipal reproduite dans les pièces de procédure, le PLU révisé encadre d’abord les grands projets : la renaissance du Vieux Pays, la transformation du centre-ville, la réouverture du Croult, l’extension de la zone d’activités du Pont de la Brèche et la densification des axes du bus à haut niveau de service. Je lis le règlement avec ses annexes (bruit, sol, patrimoine).

PLU de Goussainville, règlement écrit (page de garde, pièce 4.1) ; pièces de procédure de la révision ; Géoportail de l’urbanisme, document 95280_PLU_20260204 ; vérifié le 4 novembre 2026.

La zone pavillonnaire UG : 25 % d’emprise, une bande de 18 mètres

La zone UG couvre les quartiers résidentiels à dominante pavillonnaire, une grande partie de la ville bâtie, dont presque toute l’ancienne ZAC des Demoiselles. Une maison y occupe au plus 25 % du terrain, s’implante à 6 mètres au moins de la rue, dans une bande de 18 mètres, et ne dépasse pas 9 mètres au faîtage.

• Emprise au sol. 25 % au plus de l’unité foncière, hors annexe ; une annexe de 9 m² au plus. Un bâtiment qui dépasse déjà l’emprise peut être aménagé ou agrandi sans l’augmenter. Art. UG 2.1
• Hauteur. 9 mètres au faîtage avec un toit d’au moins 35° (R+1 et combles) ; 7 mètres au faîtage pour une pente plus faible ou à l’acrotère (R+1). Une maison plus haute peut être agrandie à sa hauteur. Art. UG 2.1
• Recul et bande constructible. 6 mètres au moins de la rue ; les habitations dans une bande de 18 mètres, balcons compris. Au-delà : l’extension d’une maison déjà hors de la bande, dans la limite de 20 % de sa surface de plancher, une annexe, des terrasses non couvertes et des piscines. Art. UG 2.1
• Limites séparatives. En retrait d’au moins une limite latérale : 4 mètres avec ouvertures, 3 mètres pour une façade aveugle. Une maison existante plus proche garde sa distance sans ouvrir vers la limite ; une piscine enterrée reste à 3 mètres au moins, 5 mètres au-delà de 50 m² ou hors sol. Art. UG 2.1
• Pleine terre. Coefficient de biotope de 0,5 pour une construction neuve et de 0,4 pour une extension, avec 30 % au moins d’espaces verts de pleine terre ; 40 % pour une construction neuve en limite de zone agricole ou naturelle. Art. UG 2.3

Pour placer une extension, je pars de la bande de 18 mètres et du retrait latéral, puis je calcule l’emprise de 25 % et le coefficient de biotope de 0,4 qui s’applique aux extensions.

PLU de Goussainville, règlement écrit, dispositions générales (division en zones) et zone UG, sections 4.5.2.1 et 4.5.2.3 ; vérifié le 4 novembre 2026.

L’église Saint-Pierre-Saint-Paul et le patrimoine repéré

La base Mérimée recense un immeuble protégé à Goussainville : l’église Saint-Pierre-Saint-Paul, classée monument historique par arrêté du 21 février 1914, sa crypte l’ayant été le 25 novembre 1940. Dans ses abords, l’architecte des Bâtiments de France donne son accord sur les travaux extérieurs.

Le PLU identifie aussi un patrimoine bâti à protéger, dont les règles font l’objet d’une annexe propre du règlement : je la consulte pour toute maison ancienne. La révision fait de la renaissance du Vieux Pays l’un de ses projets. L’atlas des sites classés du Val-d’Oise ne mentionne pas la commune.

Dans les abords du monument, l’instruction dure un mois de plus, et la fiche Service-public F36777 retient pour la déclaration préalable un seuil de 20 m² que le code ne prévoit pas : je vérifie la distance avant toute esquisse (voir travaux aux abords d’un monument historique).

Base Mérimée ; PLU de Goussainville, règlement écrit, disposition 2.13 ; pièces de procédure de la révision ; DRIEAT, atlas des sites classés du Val-d’Oise ; code du patrimoine, article L621-30 ; vérifié le 4 novembre 2026.

Le bruit de Roissy zone par zone, le Croult et les carrières

Le plan d’exposition au bruit de Paris-Charles-de-Gaulle, révisé le 3 avril 2007, est annexé au PLU ; ses quatre zones sont présentes sur la commune : la zone d’activités UI est en zones A, B et C, la zone pavillonnaire UG en zones B, C et D et, pour une part, en dehors. Le règlement fixe pour chaque zone ce qui peut être construit et l’isolation acoustique exigée en façade et en toiture.

• Zone B. Isolation de 40 dB(A). Rénovation, amélioration, extension mesurée ou reconstruction d’une construction existante, sans accroître la capacité d’accueil d’habitants exposés ; reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré depuis moins de trois ans.
• Zone C. Isolation de 35 dB(A). Les mêmes travaux, et des maisons individuelles non groupées en secteur urbanisé et desservi.
• Renouvellement urbain. Des périmètres en zone C, inscrits au contrat de développement territorial « cœur économique Roissy Terres de France » (avenant n° 4 du 7 novembre 2024), admettent des opérations de renouvellement urbain.

Ces conditions reprennent l’article L112-10 du code de l’urbanisme ; le règlement cite aussi l’article L112-12, qui prévoit l’isolation. En zone D, il admet les constructions de son tableau avec cette isolation acoustique, comme le prévoit l’article L112-10, 4°. Voir le plan d’exposition au bruit de Roissy.

Le sol et l’eau

• Le Croult. Débordement et ruissellement possibles. En ville, toute construction est à éviter à moins de 5 mètres de l’axe d’un talweg, comme les ouvertures sous le niveau d’écoulement sur 10 mètres le long d’une voie où l’eau se concentre ; une bande de 15 mètres non imperméabilisée de part et d’autre des cours d’eau.
• Anciennes carrières. Le plan des contraintes du sol localise des périmètres R111-3 et non réglementaires ; un projet peut y être soumis à des règles spéciales ou refusé. Géorisques recense le plan « R111.3 de 1987 ».
• Argiles. Carte du retrait-gonflement annexée au PLU (pièce 6.5), avec des précautions à prendre.
• Catastrophes naturelles. 8 arrêtés : 7 pour inondations et coulées de boue (de 1984 à 2013) et 1 pour mouvement de terrain (1999).

Pour une extension, je situe la parcelle sur le plan de bruit, la carte des contraintes du sol et les axes d’écoulement, puis l’étude de sol fixe les fondations (voir anciennes carrières et gypse, sol argileux).

PLU de Goussainville, règlement écrit, disposition 2.12, zone UG (section 4.5.1.1) et zone UI (présentation et section 4.6.1.1) ; annexe 3, plan d’exposition au bruit ; code de l’urbanisme, articles L112-10 et L112-12 ; Géorisques, fiche 95PREF19840106 et base GASPAR, interrogées le 4 novembre 2026.

Agrandir, surélever, rénover une maison à Goussainville

À Goussainville, je fais le relevé de la maison, je la situe dans la bande de 18 mètres, dans sa zone de bruit et par rapport aux axes d’écoulement du Croult, puis je conçois le projet et constitue le dossier d’autorisation ; selon la mission, je consulte les entreprises et je suis le chantier.

• Agrandir : 25 % d’emprise dans la bande de 18 mètres, 20 % de surface de plancher en plus pour une maison déjà située au-delà ; en zones B et C, une extension mesurée.
• Surélever : 9 mètres au faîtage avec un toit d’au moins 35°, soit un étage et des combles ; 7 mètres pour un toit-terrasse.
• Rénover : façades, toiture et menuiseries, avec l’isolation de 40 ou 35 dB(A) selon la zone de bruit.
• Transformer : des combles ou un garage en pièces de vie ; un changement de destination demande les places de stationnement du nouvel usage.

Avant de dessiner, la faisabilité réunit ces règles dans une note écrite. Pour le permis de construire, l’architecte est obligatoire dès que la maison dépasse 150 m² de surface de plancher après travaux. Un projet que j’ai mené à Groslay est présenté plus bas.

PLU de Goussainville, règlement écrit, disposition 2.14 ; code de l’urbanisme, article R431-2.

Déposer un dossier à Goussainville

La ville reçoit les demandes d’autorisation d’urbanisme sur son guichet numérique, après création d’un compte personnel compatible avec FranceConnect. Le service urbanisme est place de la Charmeuse ; il est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h à 17 h 30.

1. Lire la zone et les servitudes. Zone UG, bande de 18 mètres, zone B, C ou D du bruit, périmètres de carrières, axes d’écoulement du Croult.
2. Choisir la formalité. Jusqu’à 20 m² créés, une déclaration préalable ; en zone urbaine du PLU, jusqu’à 40 m² tant que la maison ne dépasse pas 150 m² après travaux ; au-delà, un permis de construire. Dans les abords du monument, la fiche Service-public F36777 retient 20 m², ce que les articles R421-14 et R421-17 ne prévoient pas : je fais confirmer la formalité en mairie.
3. Suivre l’instruction. Deux mois pour le permis d’une maison individuelle, un mois de plus dans les abords d’un monument, à partir du dossier complet.

Ville de Goussainville, « Demandes d’urbanisme dématérialisées » ; Service-public, fiches F36777 et F1986 ; code de l’urbanisme, articles R421-14, R423-23 et R423-24.